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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Greffe

Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission

Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Saisine du tribunal

Le tribunal correctionnel peut être saisi par :

  • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime),
  • le juge d'instruction,
  • la victime (par citation directe).
Comparution immédiate
Procédure

La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs.

Le procureur reçoit l'auteur présumé de l'infraction. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés et de sa convocation devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie est assistée d'un avocat, commis d'office si nécessaire.

La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs.

Le procureur reçoit l'auteur présumé de l'infraction. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés et de sa convocation devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie est assistée d'un avocat, commis d'office si nécessaire.

À savoir : la personne poursuivie peut refuser de se soumettre à la procédure de comparution immédiate.

À savoir : la personne poursuivie peut refuser de se soumettre à la procédure de comparution immédiate.

Délais de jugement

La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel :

Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention est saisi afin de statuer sur le placement de la personne poursuivie (simple contrôle judiciaire ou détention provisoire).

La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel :

  • immédiatement : si la peine maximale encourue est de 2 ans d'emprisonnement (6 mois pour un flagrant délit) et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état,
  • dans les 10 jours à 2 mois, dans les autres cas.

Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention est saisi afin de statuer sur le placement de la personne poursuivie (simple contrôle judiciaire ou détention provisoire).

Comparution différée
Procédure

Le prévenu est convoqué à une audience : il doit s'y présenter en personne.

Il peut être assisté par son avocat.

L'audience est publique, sauf décision contraire du président du tribunal correctionnel.

La victime doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat.

Le président interroge le prévenu, les témoins et éventuellement les experts.

À l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat.

Le prévenu est convoqué à une audience : il doit s'y présenter en personne.

Il peut être assisté par son avocat.

L'audience est publique, sauf décision contraire du président du tribunal correctionnel.

La victime doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat.

Le président interroge le prévenu, les témoins et éventuellement les experts.

À l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat.

À noter : s'il l'estime nécessaire, le président du tribunal correctionnel peut renvoyer l'audience à une date ultérieure.

Décision du tribunal

Le tribunal peut prononcer des peines d'emprisonnement, d'amende ou de substitution.

Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine.

Le tribunal peut prononcer des peines d'emprisonnement, d'amende ou de substitution.

Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine.

Recours
Opposition

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience, et n'y est donc ni présente ni représentée, le jugement est qualifié de rendu par défaut.

Cette qualification ouvre droit à la partie concernée de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire, si elle le souhaite.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par signification , par exemple).

L'affaire est à nouveau jugée par le même tribunal.

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience, et n'y est donc ni présente ni représentée, le jugement est qualifié de rendu par défaut.

Cette qualification ouvre droit à la partie concernée de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire, si elle le souhaite.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par signification , par exemple).

L'affaire est à nouveau jugée par le même tribunal.

Appel

Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 10 jours :

L'affaire est alors jugée une seconde fois, mais par un tribunal différent : la cour d'appel.

Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 10 jours :

  • à compter du jugement, si la partie était présente ou représentée,
  • à compter de la signification , si la partie n'était ni présente ni représentée.

L'affaire est alors jugée une seconde fois, mais par un tribunal différent : la cour d'appel.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 28/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice