Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Déroulement des débats

Les débats se déroulent de façon semblable à ceux d'une cour d'assises, aux différences près suivantes :

• la personne accusée est jugée sans la présence des éventuels complices ou coauteurs majeurs : seuls des complices ou coauteurs eux-mêmes mineurs peuvent comparaître en même temps qu'elle ;
• les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte (souvent appelé "huis clos") : ne sont admises dans la salle d'audience que les personnes directement concernées et dont la présence est strictement nécessaire ;
• le président de la cour peut décider que le mineur en cause n'assistera pas à tout ou partie de l'audience, après son interrogatoire.

Le mineur est assisté par un avocat .

Délibération

À l'issue des débats, la cour se retire avec les jurés pour se prononcer sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur la sanction  à prononcer.

Le président de la cour pose 2 questions aux jurés :

• "Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?",
• "Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé de la diminution de peine ?" (ou "Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine ?")

La 2ème question est relative à la question de l'application ou non de l'excuse de minorité :

• les mineurs ne peuvent normalement pas être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits,
• mais la cour d'assises des mineurs peut refuser cette diminution de peine par décision spéciale et motivée.

Prononcé de la décision

La décision est rendue en audience publique mais :

• le compte-rendu des débats dans la presse est interdit,
• la publication du jugement ne doit pas indiquer l'identité du mineur.

Recours

Les procédures d' appel et de pourvoi en cassation sont identiques à celles valables pour les personnes majeures.