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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Procédure devant la cour d'assises des mineurs

Déroulement des débats

Les débats se déroulent de façon semblable à ceux d'une cour d'assises, aux différences près suivantes :

  • la personne accusée est jugée sans la présence des éventuels complices ou coauteurs majeurs : seuls des complices ou coauteurs eux-mêmes mineurs peuvent comparaître en même temps qu'elle ;
  • les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte (souvent appelé "huis clos") : ne sont admises dans la salle d'audience que les personnes directement concernées et dont la présence est strictement nécessaire ;
  • le président de la cour peut décider que le mineur en cause n'assistera pas à tout ou partie de l'audience, après son interrogatoire.

Le mineur est assisté par un avocat.

Délibération

À l'issue des débats, la cour se retire avec les jurés pour se prononcer sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur la sanction à prononcer.

Le président de la cour pose 2 questions aux jurés :

  • "Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?",
  • "Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé de la diminution de peine ?" (ou "Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine ?")

La 2ème question est relative à la question de l'application ou non de l'excuse de minorité :

  • les mineurs ne peuvent normalement pas être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits,
  • mais la cour d'assises des mineurs peut refuser cette diminution de peine par décision spéciale et motivée.
Prononcé de la décision

La décision est rendue en audience publique mais :

  • le compte-rendu des débats dans la presse est interdit,
  • la publication du jugement ne doit pas indiquer l'identité du mineur.
Recours

Les procédures d' appel et de pourvoi en cassation sont identiques à celles valables pour les personnes majeures. 

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 01/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
Sites Internet Public