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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions d'attribution et démarche

Privation involontaire d'emploi

Est considéré comme involontairement privé d'emploi, le salarié de droit privé ou de droit public dont la cessation du contrat de travail résulte :

  • d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation,
  • ou d'une rupture conventionnelle,
  • ou du non renouvellement de leur contrat à durée déterminée,
  • ou d'une démission considérée comme légitime.

À savoir : le salarié, dont le contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, peut prétendre à l'ARE sauf s'il est réintégré par son entreprise ou s'il refuse sa réintégration.

À savoir : le salarié, dont le contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, peut prétendre à l'ARE sauf s'il est réintégré par son entreprise ou s'il refuse sa réintégration.

Conditions d'activité
Principe

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, le salarié privé d'emploi doit justifier, à la date de fin de son contrat de travail, d'une période d'emploi dans une ou plusieurs entreprises ou administrations, dite période d'affiliation :

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, le salarié privé d'emploi doit justifier, à la date de fin de son contrat de travail, d'une période d'emploi dans une ou plusieurs entreprises ou administrations, dite période d'affiliation :

  • si le salarié est âgé de moins de 50 ans, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois,
  • si le salarié est âgé de 50 ans et plus, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.
Calcul de la période d'affiliation

La date de fin du contrat de travail prise en compte est en principe celle du dernier emploi occupé.

Toutefois, lorsque le salarié ne justifie pas de la durée d'affiliation requise à la date de sa dernière rupture de contrat, il peut bénéficier de l'ARE s'il justifiait de cette condition d'affiliation lors d'une rupture de contrat antérieure. Dans ce cas, cette rupture antérieure de contrat doit être intervenue au cours de l'année précédant la dernière rupture de contrat.

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail, ou à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation, dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension, ou, en cas de calcul de la durée d'affiliation en heures, à raison de 5 heures par journée de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles le salarié a exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf les périodes d'activité non salariée exercée dans le cadre

Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.

La date de fin du contrat de travail prise en compte est en principe celle du dernier emploi occupé.

Toutefois, lorsque le salarié ne justifie pas de la durée d'affiliation requise à la date de sa dernière rupture de contrat, il peut bénéficier de l'ARE s'il justifiait de cette condition d'affiliation lors d'une rupture de contrat antérieure. Dans ce cas, cette rupture antérieure de contrat doit être intervenue au cours de l'année précédant la dernière rupture de contrat.

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail, ou à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation, dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension, ou, en cas de calcul de la durée d'affiliation en heures, à raison de 5 heures par journée de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles le salarié a exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf les périodes d'activité non salariée exercée dans le cadre

Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.

Recherche d'emploi

Le salarié privé d'emploi doit aussi :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi. L'inscription comme demandeur d'emploi doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette période de 12 mois peut être prolongée en raison de certaines situations (congé de maladie, de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, périodes de formation continue, ...),
  • et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
Conditions liées à la situation personnelle
Réadmission

Le demandeur d'emploi qui a repris une activité puis qui se trouve à nouveau au chômage peut être réadmis au bénéfice de l'ARE, s'il remplit les conditions énumérées ci-dessus.

Lorsque la reprise d'activité a été insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits à indemnisation et que le demandeur d'emploi n'avait pas épuisé ses droits à l'ARE au moment de cette reprise d'activité, il peut bénéficier du reliquat de ses droits à condition :

  • que le temps écoulé entre la date d'admission à la 1ère période d'indemnisation et la date d'admission à la 2ème période d'indemnisation ne soit pas supérieur à la durée de la 1ère période d'indemnisation augmentée de 3 ans,
  • et de n'avoir pas renoncé volontairement à sa dernière activité salariée. Cette condition ne s'applique toutefois pas au salarié privé d'emploi dont le reliquat de droits permet de lui assurer le versement de l'ARE jusqu'à sa retraite ou jusqu'à l'âge limite d'activité.

Des dispositions particulières sont prévues pour le salarié qui se trouve à nouveau au chômage et qui était antérieurement indemnisé à la suite d'une rupture de contrat survenue à l'âge de 58 ans ou postérieurement.

Démarche

La demande d'allocation s'effectue auprès de Pôle emploi lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi au moyen d'un seul et même dossier.

Lorsque le demandeur d'emploi était agent public, il doit aussi entreprendre des démarches auprès de son administration.

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour toute information complémentaire
Modifié le 06/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)