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Saisine

La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l' instruction d'une affaire.  

Avant l'audience, le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises.

Le président vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat.  

Procédure en premier ressort

Organisation des débats

L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire.

Cependant, l'audience se déroule à huis clos (seuls l'accusé et les victimes sont autorisés à assister aux débats) :

La personne accusée est obligatoirement assistée par un avocat.

Le président présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharge le concernant, tels qu'ils figurent dans la décision de mise en accusation.

Le président interroge l'accusé, puis procède à des auditions : les témoins et les experts, puis les victimes. 

Les débats se terminent par les plaidoiries de l'avocat des victimes, si elles sont parties civiles, puis de l'avocat général (représentant le procureur de la République ) et enfin de l'avocat de l'accusé.

L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire.

Cependant, l'audience se déroule à huis clos (seuls l'accusé et les victimes sont autorisés à assister aux débats) :

• si, sur décision de la cour, la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs,
• ou si une victime le demande et le chef d'accusation porte sur un viol ou sur des actes de torture ou de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles.

La personne accusée est obligatoirement assistée par un avocat.

Le président présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharge le concernant, tels qu'ils figurent dans la décision de mise en accusation.

Le président interroge l'accusé, puis procède à des auditions : les témoins et les experts, puis les victimes. 

Les débats se terminent par les plaidoiries de l'avocat des victimes, si elles sont parties civiles, puis de l'avocat général (représentant le procureur de la République ) et enfin de l'avocat de l'accusé.

Place du jury

Le jury est constitué de 6 jurés.

L'accusé peut récuser jusqu'à 4 personnes.

Le ministère public peut en récuser jusqu'à 3. 

Chaque juré prête serment, puis écoute les débats sans intervenir.

Le jury est constitué de 6 jurés.

L'accusé peut récuser jusqu'à 4 personnes.

Le ministère public peut en récuser jusqu'à 3. 

Chaque juré prête serment, puis écoute les débats sans intervenir.

À savoir :  le procès se déroule sans communication préalable du dossier aux jurés. Ceux-ci n'en prennent connaissance qu'au travers des débats : interrogatoires, dépositions des témoins, des experts, etc.

À savoir :  le procès se déroule sans communication préalable du dossier aux jurés. Ceux-ci n'en prennent connaissance qu'au travers des débats : interrogatoires, dépositions des témoins, des experts, etc.

Décision

Après les débats, la cour d'assises (c'est-à-dire les 6 jurés et les 3 juges réunis) délibère.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

La décision de la cour est prononcée en audience publique.

La décision est argumentée. Les raisons avancées sont transcrites dans un document rédigé par le président ou l'un des 2 autres juges, et appelé feuille de motivation.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté.

S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui fait connaître le délai d'appel.

Après les débats, la cour d'assises (c'est-à-dire les 6 jurés et les 3 juges réunis) délibère.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

• la délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine.
• la délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 6 voix.

La décision de la cour est prononcée en audience publique.

La décision est argumentée. Les raisons avancées sont transcrites dans un document rédigé par le président ou l'un des 2 autres juges, et appelé feuille de motivation.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté.

S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui fait connaître le délai d'appel.

Dommages-intérêts

L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.

Si l'accusé a été acquitté, ses demandes d'indemnisation pour détention injustifiée seront examinées ultérieurement, et par d'autres instances.

Il en va de même pour les demandes d'indemnisation par l'État présentées par la victime.

L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.

Si l'accusé a été acquitté, ses demandes d'indemnisation pour détention injustifiée seront examinées ultérieurement, et par d'autres instances.

Il en va de même pour les demandes d'indemnisation par l'État présentées par la victime.

Procédure en appel

Déclaration et jugement

Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en premier ressort, par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt.

Cette faculté est ouverte à l'accusé, au parquet et à la victime partie civile.

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, aux différences près suivantes :

Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé peut devoir être détenu en prison.

Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en premier ressort, par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt.

Cette faculté est ouverte à l'accusé, au parquet et à la victime partie civile.

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, aux différences près suivantes :

• en introduction aux débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort,
• le nombre de jurés est porté à 9,
• l'accusé et l'avocat général peuvent chacun récuser 1 juré de plus, 
• le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8,
• le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8, en cas de prononcé de peine maximale).

Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé peut devoir être détenu en prison.

Pourvoi en cassation

A l'issue d'un procès devant une cour d'assises d'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation.  

La déclaration de pourvoi en cassation se fait au greffe de la cour d'assises d'appel dans les 5 jours du prononcé de l'arrêt rendu en appel.

A l'issue d'un procès devant une cour d'assises d'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation.  

La déclaration de pourvoi en cassation se fait au greffe de la cour d'assises d'appel dans les 5 jours du prononcé de l'arrêt rendu en appel.