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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l'instruction d'une affaire.
Avant l'audience, le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises.
Le président vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat. L'accusé est également informé qu'il a droit à un interprète.
L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire.
Les débats font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président.
Cependant, l'audience se déroule à huis clos (seuls l'accusé et les victimes sont autorisés à assister aux débats) :
Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Cet enregistrement permet d'éviter à la Cour de réentendre la victime ou ses proches.
La personne accusée est obligatoirement assistée par un avocat.
Le président présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharge le concernant. Il informe également l'accusé de ses droits :
Le président interroge ensuite l'accusé et procède à des auditions : les témoins, les experts puis les victimes.
Les débats se terminent par les plaidoiries de l'avocat des victimes, si elles sont parties civiles, puis de l'avocat général (représentant le procureur de la République) et enfin de l'avocat de l'accusé.
L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire.
Les débats font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président.
Cependant, l'audience se déroule à huis clos (seuls l'accusé et les victimes sont autorisés à assister aux débats) :
Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Cet enregistrement permet d'éviter à la Cour de réentendre la victime ou ses proches.
La personne accusée est obligatoirement assistée par un avocat.
Le président présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharge le concernant. Il informe également l'accusé de ses droits :
Le président interroge ensuite l'accusé et procède à des auditions : les témoins, les experts puis les victimes.
Les débats se terminent par les plaidoiries de l'avocat des victimes, si elles sont parties civiles, puis de l'avocat général (représentant le procureur de la République) et enfin de l'avocat de l'accusé.
Le jury est constitué de 6 jurés.
L'accusé peut récuser jusqu'à 4 personnes.
Le ministère public peut en récuser jusqu'à 3.
Chaque juré prête serment, puis écoute les débats sans intervenir.
Le jury est constitué de 6 jurés.
L'accusé peut récuser jusqu'à 4 personnes.
Le ministère public peut en récuser jusqu'à 3.
Chaque juré prête serment, puis écoute les débats sans intervenir.
À savoir : le procès se déroule sans communication préalable du dossier aux jurés. Ceux-ci n'en prennent connaissance qu'au travers des débats : interrogatoires, dépositions des témoins, des experts, etc.
À savoir : le procès se déroule sans communication préalable du dossier aux jurés. Ceux-ci n'en prennent connaissance qu'au travers des débats : interrogatoires, dépositions des témoins, des experts, etc.
Après les débats, la cour d'assises (c'est-à-dire les 6 jurés et les 3 juges réunis) délibère.
Le délibéré est secret et comporte 2 phases :
La décision de la cour est prononcée en audience publique.
La décision est argumentée. Les raisons avancées sont transcrites dans un document rédigé par le président ou l'un des 2 autres juges, et appelé feuille de motivation.
Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté.
S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui fait connaître le délai d'appel.
Après les débats, la cour d'assises (c'est-à-dire les 6 jurés et les 3 juges réunis) délibère.
Le délibéré est secret et comporte 2 phases :
La décision de la cour est prononcée en audience publique.
La décision est argumentée. Les raisons avancées sont transcrites dans un document rédigé par le président ou l'un des 2 autres juges, et appelé feuille de motivation.
Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté.
S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui fait connaître le délai d'appel.
À noter : en cas de condamnation, la feuille de motivation distingue parmi les raisons avancées les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui ont convaincu la cour.
L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre.
Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.
Si l'accusé a été acquitté, ses demandes d'indemnisation pour détention injustifiée seront examinées ultérieurement, et par d'autres instances.
Il en va de même pour les demandes d'indemnisation par l'État présentées par la victime.
L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre.
Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.
Si l'accusé a été acquitté, ses demandes d'indemnisation pour détention injustifiée seront examinées ultérieurement, et par d'autres instances.
Il en va de même pour les demandes d'indemnisation par l'État présentées par la victime.
Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en premier ressort, par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt.
Cette faculté est ouverte à l'accusé, au parquet et à la victime partie civile.
L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, aux différences près suivantes :
Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé peut devoir être détenu en prison.
Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en premier ressort, par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt.
Cette faculté est ouverte à l'accusé, au parquet et à la victime partie civile.
L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, aux différences près suivantes :
Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé peut devoir être détenu en prison.
À l'issue d'un procès devant une cour d'assises d'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation.
La déclaration de pourvoi en cassation se fait au greffe de la cour d'assises d'appel dans les 5 jours du prononcé de l'arrêt rendu en appel.
À l'issue d'un procès devant une cour d'assises d'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation.
La déclaration de pourvoi en cassation se fait au greffe de la cour d'assises d'appel dans les 5 jours du prononcé de l'arrêt rendu en appel.
Déroulement des débats
Comparution de l'accusé
Audition des témoins
Fin des débats
Délibération du jury
Lecture du verdict
Fixation des dommages et intérêts
