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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Procès pénal : audition des témoins

Lors d'une enquête préliminaire ou pour flagrant délit

Il s'agit d'enquêtes de police ou de gendarmerie dirigées par le procureur.

Définitions

Une enquête pour flagrant délit (ou enquête de flagrance) est ouverte tout de suite après un crime ou un délit venant ou en train d'être commis. Dans ce cas, la police ou la gendarmerie peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction. Les témoins peuvent cependant être convoqués ultérieurement.

L'enquête préliminaire est une enquête concernant une infraction n'entrant pas dans le cadre du flagrant délit.

Une enquête pour flagrant délit (ou enquête de flagrance) est ouverte tout de suite après un crime ou un délit venant ou en train d'être commis. Dans ce cas, la police ou la gendarmerie peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction. Les témoins peuvent cependant être convoqués ultérieurement.

L'enquête préliminaire est une enquête concernant une infraction n'entrant pas dans le cadre du flagrant délit.

Déroulement de l'audition

Dans tous les cas, le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. Son audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures.

Le policier ou gendarme dresse un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et y appose sa signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Dans tous les cas, le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. Son audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures.

Le policier ou gendarme dresse un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et y appose sa signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Lors d'une instruction

Il s'agit d'une enquête (ou information judiciaire) dirigée par un juge d'instruction.

Personnes ne pouvant pas être entendues comme témoins

Une personne ne peut pas être entendue comme simple témoin si :

Ces personnes ne peuvent interrogées que sous le statut de :

Une personne ne peut pas être entendue comme simple témoin si :

  • il existe contre elle des indices graves et concordants sur sa participation aux faits,
  • elle est nommément visée par le réquisitoire du procureur ayant ouvert l'instruction initiale (réquisitoire introductif) ou élargissant son champ si l'instruction est déjà en cours (réquisitoire supplétif).

Ces personnes ne peuvent interrogées que sous le statut de :

Déroulement de l'audition

Le témoin est entendu :

S'il ne comparaît pas volontairement, le témoin est convoqué par courrier ou est cité à comparaître par un huissier ou un agent de la force publique.

Le témoin cité ou convoqué est obligé de venir témoigner. A défaut, il peut y être contraint par la force.

Le témoin peut être entendu :

Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment de dire "la vérité , toute la vérité". Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées.

En cas d'impossibilité de transport (pour raisons de santé par exemple), le juge ou les policiers ou gendarmes peuvent se déplacer jusqu'au témoin.

Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Un procès-verbal des déclarations est dressé. Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

Le témoin est entendu :

  • à l'initiative du juge d'instruction,
  • ou à la demande de l'une des parties,
  • ou s'il se manifeste spontanément.

S'il ne comparaît pas volontairement, le témoin est convoqué par courrier ou est cité à comparaître par un huissier ou un agent de la force publique.

Le témoin cité ou convoqué est obligé de venir témoigner. A défaut, il peut y être contraint par la force.

Le témoin peut être entendu :

  • par le juge d'instruction lui-même, assisté de son greffier,
  • ou par des policiers et gendarmes enquêtant sous la direction du juge d'instruction. Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition.

Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment de dire "la vérité , toute la vérité". Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées.

En cas d'impossibilité de transport (pour raisons de santé par exemple), le juge ou les policiers ou gendarmes peuvent se déplacer jusqu'au témoin.

Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Un procès-verbal des déclarations est dressé. Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

Peines en cas d'entrave à la justice

Le témoin prêtant serment dans le cadre d'une instruction, un faux témoignage est considéré comme un délit.

Il peut être puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

En cas de faux témoignage motivé par des promesses de récompense, les sanctions maximales sont de :

En outre, le refus de comparaître, de témoigner ou de prêter serment sont passibles d'une amende de 3 750 € .

Ces faits sont punis que le témoin soit entendu par un juge ou par les policiers ou gendarmes chargés de l'enquête.

Le témoin prêtant serment dans le cadre d'une instruction, un faux témoignage est considéré comme un délit.

Il peut être puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

En cas de faux témoignage motivé par des promesses de récompense, les sanctions maximales sont de :

  • 7 ans de prison
  • et 100 000 € d'amende.

En outre, le refus de comparaître, de témoigner ou de prêter serment sont passibles d'une amende de 3 750 € .

Ces faits sont punis que le témoin soit entendu par un juge ou par les policiers ou gendarmes chargés de l'enquête.

Lors d'un procès

Il peut s'agir d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Déroulement de l'audition

Le procureur et les parties convoquent par huissier les témoins dont ils souhaitent l'audition devant le tribunal.

Le témoin convoqué qui ne comparait pas peut être amené par la force.

Lors de l'audience, les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.

Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité".

Le témoin ne peut refuser de s'exprimer et doit répondre aux questions posées par le tribunal.

Le procureur et les parties convoquent par huissier les témoins dont ils souhaitent l'audition devant le tribunal.

Le témoin convoqué qui ne comparait pas peut être amené par la force.

Lors de l'audience, les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.

Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité".

Le témoin ne peut refuser de s'exprimer et doit répondre aux questions posées par le tribunal.

Indemnisation

Les témoins ont droit à des indemnités compensant la perte de revenus et les frais de transport lors de leur venue au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives :

Les témoins ont droit à des indemnités compensant la perte de revenus et les frais de transport lors de leur venue au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives :

  • une attestation délivrée par l'employeur ou un bulletin de salaire pour perte de salaire ou de traitement,
  • vos titres de transport (train, avion,car par exemple) pour les frais de transport.
Peines en cas d'entrave à la justice

Lors d'un procès :

sont punissables des mêmes peines que lorsqu'ils ont été commis lors d'une instruction.

Lors d'un procès :

  • le faux témoignage avec ou sans promesse de récompense,
  • le refus de comparaître,
  • le refus de témoigner devant le tribunal,
  • ou le refus de prêter serment.

sont punissables des mêmes peines que lorsqu'ils ont été commis lors d'une instruction.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Références
Modifié le 28/06/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice