Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Audition des témoins (procès pénal)

Personnes ne pouvant pas être entendues comme témoins

Ne peuvent pas être entendues en qualité de témoin les personnes :

  • à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont un juge d'instruction est saisi,
  • visées par un réquisitoire du procureur de la République aux fins d'ouvrir une instruction ou d'en élargir le champ.

Ces personnes seront interrogées une fois mises en examen ou entendues en qualité de témoin assisté .

Contextes d'audition des témoins
Au cours d'une enquête

Au cours d'une enquête de police ou de gendarmerie, l' officier de police judiciaire (ou l'agent de police judiciaire agissant sous son contrôle) peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause.

Les personnes convoquées doivent obligatoirement se présenter.

L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des déclarations.

Au cours d'une enquête de police ou de gendarmerie, l' officier de police judiciaire (ou l'agent de police judiciaire agissant sous son contrôle) peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause.

Les personnes convoquées doivent obligatoirement se présenter.

L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des déclarations.

Durant une instruction

Si une instruction a été ouverte, le témoin est entendu :

À cette fin, le témoin comparaît volontairement, ou est convoqué par courrier ou est cité à comparaître par un huissier ou un agent de la force publique.

Le juge d'instruction, assisté de son greffier, peut entendre le témoin seul ou le confronter à d'autres témoins ou aux parties (mis en examen, victime).

Un procès-verbal des déclarations est dressé.

Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer.

Si une instruction a été ouverte, le témoin est entendu :

  • à l'initiative du juge d'instruction,
  • ou à la demande de l'une des parties,
  • ou s'il se manifeste spontanément.

À cette fin, le témoin comparaît volontairement, ou est convoqué par courrier ou est cité à comparaître par un huissier ou un agent de la force publique.

Le juge d'instruction, assisté de son greffier, peut entendre le témoin seul ou le confronter à d'autres témoins ou aux parties (mis en examen, victime).

Un procès-verbal des déclarations est dressé.

Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer.

À l'audience du procès

Le ministère public et les parties font citer par huissier  les témoins dont ils souhaitent l'audition devant la juridiction pénale saisie ( tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) .

Le jour de l'audience, l'un des magistrats constate la présence des témoins cités (tribunal) ou l' huissier procède à l'appel de chacun d'eux (cour d'assises).

Les témoins sont ensuite réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.

Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité".

Le témoin fait sa déposition et répond aux questions posées par la juridiction.

Le ministère public et les parties font citer par huissier  les témoins dont ils souhaitent l'audition devant la juridiction pénale saisie ( tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) .

Le jour de l'audience, l'un des magistrats constate la présence des témoins cités (tribunal) ou l' huissier procède à l'appel de chacun d'eux (cour d'assises).

Les témoins sont ensuite réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.

Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité".

Le témoin fait sa déposition et répond aux questions posées par la juridiction.

Obligations du témoin
Se présenter

La personne dont le témoignage est demandé est obligée de répondre à la convocation et de comparaître.

Le témoin qui refuse de se présenter devant la justice, la police ou la gendarmerie peut y être contraint par la force.

En cas d'impossibilité de transport jusqu'au lieu d'audition prévu, les autorités judiciaires peuvent se déplacer jusqu'au témoin, pour l'entendre et enregistrer sa déposition.

La personne dont le témoignage est demandé est obligée de répondre à la convocation et de comparaître.

Le témoin qui refuse de se présenter devant la justice, la police ou la gendarmerie peut y être contraint par la force.

En cas d'impossibilité de transport jusqu'au lieu d'audition prévu, les autorités judiciaires peuvent se déplacer jusqu'au témoin, pour l'entendre et enregistrer sa déposition.

Prêter serment

Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

Tout révéler

Le témoin ne doit rien garder de ce qu'il sait : il doit spontanément tout révéler.

Le témoignage mensonger ou le fait de s'abstenir de témoigner de l'innocence d'une personne peuvent être sanctionnés de peines de prison ou d'amende, allant jusqu'à :

Le témoin ne doit rien garder de ce qu'il sait : il doit spontanément tout révéler.

Le témoignage mensonger ou le fait de s'abstenir de témoigner de l'innocence d'une personne peuvent être sanctionnés de peines de prison ou d'amende, allant jusqu'à :

  • 7 ans d'emprisonnement,
  • et 100.000 € d'amende.

À savoir : dans quelques cas, le secret professionnel peut être opposé à l'obligation de se présenter devant la justice, de prêter serment et de tout révéler.

À savoir : dans quelques cas, le secret professionnel peut être opposé à l'obligation de se présenter devant la justice, de prêter serment et de tout révéler.

À noter : le refus de comparaître, le refus de prêter serment et le refus de déposer durant l'instruction d'une affaire sont passibles d'une amende de 3 750 €

Indemnisation
Frais indemnisés

Les témoins ont droit à des indemnités destinées à compenser la perte de gain et les frais de transport :

Ces différentes indemnités peuvent se cumuler. Un tiers chargé d'accompagner le témoin peut également en bénéficier.

Les témoins ont droit à des indemnités destinées à compenser la perte de gain et les frais de transport :

  • indemnité forfaitaire de comparution,
  • indemnité pour perte de salaire ou de traitement,
  • indemnité pour frais de transport ou de voyage,
  • indemnité journalière si le témoin est retenu loin de chez lui.

Ces différentes indemnités peuvent se cumuler. Un tiers chargé d'accompagner le témoin peut également en bénéficier.

Demande d'indemnisation

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives :

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives :

  • une attestation délivrée par l'employeur ou un bulletin de salaire pour perte de salaire ou de traitement,
  • vos titres de transport (train, avion,car par exemple) pour les frais de transport.
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal d'instance (TI)
Modifié le 28/06/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice