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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Carte d'interné ou de déporté

Conditions
Interné politique

Le titre d'interné politique est reconnu aux personnes non résistantes qui ont subi , après le 16 juin 1940, un emprisonnement pour des motifs autres que ceux de droit commun (délits ou crimes) :

Le titre d'interné politique est reconnu aux personnes non résistantes qui ont subi , après le 16 juin 1940, un emprisonnement pour des motifs autres que ceux de droit commun (délits ou crimes) :

  • d'au moins 3 mois (consécutifs ou non),
  • ou de moins de 3 mois mais avec évasion ou contraction d'une maladie ou d'une infirmité imputables à la détention.
Déporté politique

Le titre de déporté politique est reconnu aux personnes non résistantes qui, entre 1939 et 1945, pour un motif politique :

Le titre de déporté politique est reconnu aux personnes non résistantes qui, entre 1939 et 1945, pour un motif politique :

  • ont été déportées dans un camp de concentration hors de France,
  • ou ont subi un internement en Moselle, dans le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin,
  • ou ont été emprisonnées en Indochine.
Interné de la résistance

Le titre d'interné de la résistance est reconnu aux personnes remplissant les mêmes conditions que celles requises pour le titre d'interné politique et qui, en outre, ont accompli des actes de résistance à l'ennemi.

Le titre d'interné de la résistance est reconnu aux personnes remplissant les mêmes conditions que celles requises pour le titre d'interné politique et qui, en outre, ont accompli des actes de résistance à l'ennemi.

Déporté de la résistance

Le titre de déporté de la résistance est reconnu aux personnes remplissant les mêmes conditions que celles requises pour le titre de déporté politique et qui, en outre, ont accompli des actes de résistance à l'ennemi.

Le titre de déporté de la résistance est reconnu aux personnes remplissant les mêmes conditions que celles requises pour le titre de déporté politique et qui, en outre, ont accompli des actes de résistance à l'ennemi.

Dépôt de la demande
Personnes pouvant faire la demande

Les demandes de carte peuvent être présentées par la personne concernée par l'attribution du titre ou par un ayant-cause (conjoint, ascendant, frère, sœur, descendant, etc.)

Les demandes de carte peuvent être présentées par la personne concernée par l'attribution du titre ou par un ayant-cause (conjoint, ascendant, frère, sœur, descendant, etc.)

Déporté ou interné politique

Pour obtenir la carte de déporté politique ou la carte d'interné politique, il faut utiliser le formulaire Cerfa n°10915*02   et l'adresser au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) du lieu de résidence du demandeur.

Pour obtenir la carte de déporté politique ou la carte d'interné politique, il faut utiliser le formulaire Cerfa n°10915*02   et l'adresser au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) du lieu de résidence du demandeur.

Déporté ou interné de la résistance

Pour obtenir la carte de déporté ou d'interné de la résistance, il faut utiliser le formulaire Cerfa n°10873*02   et l'adresser au service départemental de l'Onac-VG du lieu de résidence du demandeur.

Pour obtenir la carte de déporté ou d'interné de la résistance, il faut utiliser le formulaire Cerfa n°10873*02   et l'adresser au service départemental de l'Onac-VG du lieu de résidence du demandeur.

Droits obtenus
Droits communs à toutes les cartes

Chaque carte donne droit:

Chaque carte donne droit:

  • au bénéfice des pensions de victimes civiles de la guerre,
  • à diverses indemnisations,
  • à la prise en compte des périodes de détention pour le calcul des droits à retraite ( régime général ou régime fonction publique ) ,
  • au patronage de l'Onac-VG (aides diverses),
Droits spécifiques aux internés ou déportés politiques

Les cartes d'interné politique ou de déporté politique donnent droit au port de la médaille de la déportation et de l'internement.

Les cartes d'interné politique ou de déporté politique donnent droit au port de la médaille de la déportation et de l'internement.

Droits spécifiques aux internés ou déportés de la résistance

Les cartes d'interné ou de déporté de la résistance donnent droit :

Les cartes d'interné ou de déporté de la résistance donnent droit :

Ou s'adresser
Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
Pour s'informer et accomplir la démarche
Modifié le 14/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)