Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment sont calculés les frais de notaire ?

Il convient de différencier les actes et formalités que seul un notaire peut effectuer et les actes hors monopole.

Pour les actes et formalités que seul un notaire peut effectuer

Pour tous les actes et formalités que seul un notaire peut effectuer (situation de monopole), la rémunération de celui-ci est fixée par décret : il prévoit des émoluments proportionnels et fixes.

Par exemple, dans une succession, les héritiers payent les frais de notaire en proportion de leurs droits dans la succession.

Pour tous les actes hors monopole

Pour les honoraires des consultations et prestations diverses, la rémunération est libre et convenue entre le notaire et son client. Il peut s'agir, par exemple, d'une consultation juridique.

Modifié le 07/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Sites Internet Public