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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Combien coûte un avocat ?

Barème des honoraires d'avocat en cas de divorce
2014-01-01

Barème des honoraires d'avocat en cas de divorce

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit la publication d'un barème indicatif officiel pour les conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce. L'arrêté devant fournir ce barème n'est cependant pas encore paru.

La rémunération d'un avocat se compose de 2 parties :

  • les émoluments, droits et débours qui sont réglementés et dus lorsque l'avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire (par exemple, en matière de divorce ou en matière criminelle)
  • les honoraires , qui constituent la partie libre de la rémunération de l'avocat.
Convention d'honoraires

Le client et l'avocat conviennent souvent d'une convention d'honoraires avant l'engagement des procédures, qui précise leur mode de calcul.

La convention d'honoraires peut prévoir un règlement au temps passé ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples, outre les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc).

Elle peut aussi prévoir un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu à l'issue des procédures judiciaires.

À savoir : à défaut de convention, les honoraires doivent correspondre aux usages et dépendre de la situation financière du client, des frais engagés par l'avocat, de sa notoriété, de la complexité de l'affaire, de la rapidité d'intervention.

À savoir : à défaut de convention, les honoraires doivent correspondre aux usages et dépendre de la situation financière du client, des frais engagés par l'avocat, de sa notoriété, de la complexité de l'affaire, de la rapidité d'intervention.

Aide juridictionnelle

Pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, son client peut bénéficier :