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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Combien coûte un avocat ?

Barème des honoraires d'avocat en cas de divorce
2014-01-01

Barème des honoraires d'avocat en cas de divorce

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit la publication d'un barème indicatif officiel pour les conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce. L'arrêté devant fournir ce barème n'est cependant pas encore paru.

La rémunération d'un avocat se compose de 2 parties :

  • les émoluments, droits et débours qui sont réglementés et dus lorsque un avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire (par exemple, en matière de divorce, en matière criminelle, etc.),
  • les honoraires qui constituent la partie libre de la rémunération d'un avocat.
Convention d'honoraires

Le client et l'avocat conviennent souvent d'une convention d'honoraires avant de lancer la procédure. La convention convient du mode de calcul des honoraires afin d'éviter tout litige.

La convention d'honoraires est obligatoire pour les procédures de divorce.

Un avocat peut être rémunéré selon :

  • un règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire. En moyenne, le taux horaire peut varier entre 100 € et 1 000 € .
  • ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est versé à titre de rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc).

À défaut de convention, les honoraires doivent correspondre aux usages et dépendre de la situation financière du client, des frais engagés par l'avocat, de sa notoriété, de la complexité de l'affaire, de la rapidité d'intervention.

Attention : toute fixation d'honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdite. Des honoraires complémentaires peuvent, en revanche, être fixés en fonction du résultat obtenu à l'issue de la procédure judiciaire.

Attention : toute fixation d'honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdite. Des honoraires complémentaires peuvent, en revanche, être fixés en fonction du résultat obtenu à l'issue de la procédure judiciaire.

Aide juridictionnelle

Pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier :