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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Complément optionnel de libre choix d'activité (Colca)

Conditions
Conditions liées à la charge effective de l'enfant

Vous devez assumer la charge effective et permanente d'au moins 3 enfants. Le 3ème enfant ou plus doit être né ou adopté à compter du 1er juillet 2007.

Vous devez assumer la charge effective et permanente d'au moins 3 enfants. Le 3ème enfant ou plus doit être né ou adopté à compter du 1er juillet 2007.

Conditions liées à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure

Vous pouvez bénéficier de ce complément si vous justifiez d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse :

Vous pouvez bénéficier de ce complément si vous justifiez d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse :

  • en continu ou non,
  • et validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant.

Attention : si vous demandez le bénéfice du Colca pour votre enfant, vous êtes considéré renoncer au bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA). Le choix du Colca au titre d'un enfant est définitif. En cas de nouvelle naissance ou adoption durant la période de perception du Colca, celui-ci est maintenu jusqu'à son terme.

Attention : si vous demandez le bénéfice du Colca pour votre enfant, vous êtes considéré renoncer au bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA). Le choix du Colca au titre d'un enfant est définitif. En cas de nouvelle naissance ou adoption durant la période de perception du Colca, celui-ci est maintenu jusqu'à son terme.

Demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12324*03 de demande de complément de libre choix d'activité de la Paje.

Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez envoyer, à la fin de votre période d'indemnisation, votre demande à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre domicile.

Montant
Enfant né ou adopté après le 1er avril 2014

Le montant mensuel net du Colca est de 638,34 € que vous bénéficiez ou non de l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Le montant mensuel net du Colca est de 638,34 € que vous bénéficiez ou non de l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014

Le montant mensuel net du Colca est de :

Le montant mensuel net du Colca est de :

  • 824,06 € si vous ne bénéficiez pas de l'allocation de base de la Paje,
  • ou de 638,34 € si vous bénéficiez déjà de l'allocation de base de la Paje.
Durée du versement

Le complément est versé jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de votre enfant ou lorsque cesse toute autre condition de droit.

Elle est versée au plus tôt (selon les règles de non cumul) à compter du mois de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption de votre enfant, et ce pour une période maximale de 12 mois. Si vous reprenez votre activité professionnelle, avant cette période maximale, le versement du Colca est interrompu.

Le Colca peut être partagé entre les 2 parents, mais ceux-ci ne peuvent le percevoir simultanément.

Exemple de durée de versement : pour un enfant né le 15 juillet 2012, la fin du congé de maternité est prévue pour le 18 novembre 2012. Le Colca est versé du 1er novembre 2012 au 30 juin 2013. En l'absence de droit au congé de maternité, le Colca est versé à compter du 1er juillet 2012.

Règles de non-cumul

Le Colca n'est pas cumulable notamment avec les indemnités :

  • de congés payés,
  • des congés maternité, paternité et d'adoption,
  • des congés maladie ou d'accident du travail.

Le complément est cependant cumulable avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail durant le mois où elles prennent fin.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer les démarches
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole : pour effectuer les démarches
Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)