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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?

Le Français qui commet un acte considéré comme une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison.

Il doit alors demander à entrer en contact avec le Consulat de France du pays concerné.

Le Consulat peut fournir au Français arrêté une liste d'avocats, francophones dans la mesure du possible, pour assurer sa défense.

Dans tous les cas, les honoraires de l'avocat sont à la charge de la personne arrêtée (ou à celle de ses proches).

Le Français qui ne peut pas (ou ne souhaite pas) payer pour avoir un avocat, peut avoir le concours d'un avocat commis d'office, si cette possibilité existe dans le droit du pays d'arrestation. Il convient de s'adresser aux autorités judiciaires locales.

Dans la mesure du possible, un agent consulaire sera observateur aux audiences du procès. Il s'assurera que le Français arrêté est assisté, si nécessaire, d'un traducteur et que les droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, se substituer à un avocat pour assurer sa défense.

En cas d'arrestation à l'étranger d'un de vos proches Français, il est conseillé de prendre immédiatement contact avec le bureau de la protection des détenus du Ministère des Affaires étrangères .

Ce service vous conseillera sur les moyens d'aider votre proche, que ce soit pour lui envoyer de l'argent, des effets personnels, des médicaments, ou éventuellement pour lui rendre visite.

Ou s'adresser
Bureau de la protection des détenus - Ministère des affaires étrangères
Pour aider la personne arrêtée

Propose une aide aux proches d'un Français arrêté à l'étranger.

Téléphone

+33 (0)1 43 17 91 07

+33 (0)1 43 17 67 62

+33 (0)1 43 17 91 99

Par courrier

Ministère des Affaires étrangères

Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Sous-direction de la protection des droits des personnes

Bureau de la protection des détenus

27, rue de la convention – CS 91 533

75 732 PARIS Cedex 15

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour bénéficier de la protection consulaire
Maison des Français de l'étranger
Pour se renseigner
Pour en savoir plus