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Conditions relatives à l'activité professionnelle

Vous devez justifier d'un congé de présence parentale auprès de votre employeur (pour interrompre ou non votre activité professionnelle).

Vous pouvez bénéficier de l'AJPP :

• si vous êtes salarié du secteur privé ou agent du secteur public,
• sous certaines conditions uniquement, si vous êtes voyageur représentant placier (VRP), salarié à domicile employé par un particulier employeur ou travailleur non-salarié,
• si vous êtes en formation professionnelle ou demandeur d'emploi à condition d'être indemnisé au titre de Pôle emploi.

Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.

Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il doit être détaillé, sous pli cacheté.

Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le droit à la prestation est ensuite soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit.

Demande

Vous et votre médecin devez remplir le formulaire de demande d'allocation journalière de présence parentale cerfa n°12666*02. Le formulaire, auquel devra être joint, sous pli confidentiel, le certificat médical établi par le médecin, est à remettre à votre Caf ou MSA.

Montant

Complément pour frais

Montant du complément

Un remboursement mensuel de 109,25 € peut être effectué par la Caf :

Le complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, vous n'avez pas perçu d'AJPP.

Un remboursement mensuel de 109,25 € peut être effectué par la Caf :

• si des dépenses exigées par l’état de santé de l'enfant, non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle sont engagées par la famille,
• et si ces dépenses sont supérieures à 109,79 € par mois,

Le complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, vous n'avez pas perçu d'AJPP.

Plafonds de ressources 2011 pour bénéficier du complément pour frais en 2013

Les ressources annuelles ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Les ressources annuelles ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Mécanisme

Le versement n’intervient qu’au moment de l’examen par la Caf de l’attestation mensuelle AJPP.

Le versement de l'allocation est lié au bénéfice du congé de présence parentale.

Vous bénéficiez d'un compte crédit de 310 jours de congé, indemnisés sur une base journalière, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant.

Vous percevez autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

Au-delà de la durée maximum, le droit à l'AJPP peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert. Les conditions doivent être réunies.

L'allocation peut être partagée :

• successivement entre les 2 parents

• ou simultanément entre les 2 parents : dans ce cas, il y a un versement de 42,71 € par foyer.

À savoir : le versement de l'AJPP ouvre droit à l'assurance maladie. Par ailleurs, vous pouvez être affiliée, gratuitement, à l'assurance vieillesse du régime général, sous certaines conditions.

À savoir : le versement de l'AJPP ouvre droit à l'assurance maladie. Par ailleurs, vous pouvez être affiliée, gratuitement, à l'assurance vieillesse du régime général, sous certaines conditions.

Durée de versement

L'allocation est attribuée pour une période maximale de 3 ans.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois.

Si lors du réexamen, le médecin constate que l'enfant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l'allocation est suspendu, mais il peut être réactivé en cas de rechute ou de récidive.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.

Règles de cumul

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :

• l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
• l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie),
• l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,
• les indemnités versées aux demandeurs d'emploi,
• une pension de retraite ou d'invalidité,
• le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant,
• le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant,
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH).