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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Vol, vandalisme, escroquerie

Vandalisme

Éléments constitutifs de l'infraction

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader, détériorer volontairement le bien d'autrui, pour son seul plaisir.

Sont ainsi des actes de vandalisme :

  • les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur une façade ou un véhicule,
  • destructions d'abris bus,
  • détériorations d'ouvrages publics,
  • bris de vitrines sans vol,  
  • virus informatiques des hackers .
Peine encourue par le vandale

L'acte de vandalisme est passible d'une amende de 3 750 € d'amende et d'un travail d'intérêt général , s'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers.

En cas de dommage considéré comme important, il est puni jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Les peines sont aggravées si la dégradation :

  • correspond à une tentative d'intimidation ou à une agression personnelle,
  • vise un bien public ou un bien d'une valeur patrimoniale particulière (musée, monument historique, chantier de fouilles, etc.)
  • est commise à plusieurs,
  • présente un danger pour les personnes (mobilier urbain devenu instable, signalisations abîmées, etc.).

Les peines prononcées sont adaptées aux circonstances, à la personnalité et à l'âge de l'auteur.

La tentative de vandalisme est punie des mêmes peines.

Recours de la victime

La victime d'un acte de vandalisme doit porter plainte pour que l'auteur soit puni et demander la réparation de son préjudice.  

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Le remboursement des frais engagés pour le procès peut également être demandé.

Ou s'adresser
08 Victimes
Pour s'informer

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine (00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Modifié le 13/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice