Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Vandalisme

Définition

Le vandalisme est un délit qui consiste à détruire, dégrader, détériorer volontairement le bien d'autrui, pour son seul plaisir ou dans un but de nuisance.

Sont considérés comme des actes de vandalisme :

  • les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur une façade ou un véhicule,
  • toute autre détérioration d'un véhicule,
  • destruction d'abribus,
  • détérioration de bâtiments publics,
  • ou bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol.

La destruction ou la dégradation involontaire d'un bien par accident ou négligence est punissable d'une peine de prison et d'une amende que si elle est due à une explosion ou à un incendie.

En revanche, dans tous les cas, la victime d'une destruction ou la destruction involontaire d'un bien peut demander la réparation de son préjudice devant un tribunal civil.

Peines encourues
Destruction ou dégradations volontaires

S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme (hormis les tags) est de :

S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour avoir un tag est de :

En cas de dommage considéré comme important, un acte de vandalisme est puni jusqu'à

Les peines sont aggravées si la dégradation :

La tentative de vandalisme est punie des mêmes peines.

S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme (hormis les tags) est de :

S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour avoir un tag est de :

En cas de dommage considéré comme important, un acte de vandalisme est puni jusqu'à

  • 2 ans d'emprisonnement
  • et 30 000 € d'amende.

Les peines sont aggravées si la dégradation :

  • sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction,
  • est commise contre un policier, un gendarme ou un magistrat en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions,
  • est commise contre un conjoint, un descendant ou un ascendant,
  • est commise dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandise en pénétrant dans les lieux par un effraction,
  • est commise à plusieurs,
  • est commise par une personne dissimulant volontairement son visage,
  • vise un bien public ou un bien d'une valeur patrimoniale particulière (musée, monument historique, chantier de fouilles, etc.)
  • ou présente un danger pour les personnes (mobilier urbain devenu instable, signalisations abîmées, incendie, etc.).

La tentative de vandalisme est punie des mêmes peines.

Destruction ou dégradation involontaire

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par une explosion ou une incendie est punie jusqu'à

L'explosion ou l'incendie oit être due à manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Les peines peuvent être aggravées si :

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par une explosion ou une incendie est punie jusqu'à

  • un an de prison,
  • et 15 000 € d'amende.

L'explosion ou l'incendie oit être due à manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Les peines peuvent être aggravées si :

  • la violation de la loi ou du règlement est manifestement délibérée (faire un feu dans son jardin alors la police a prévenu que c'est illégal par exemple)
  • ou si l'incendie ou l'explosion ont provoqué des blessures graves ou des décès.
Recours de la victime

La victime d'un acte de vandalisme doit porter plainte pour que l'auteur soit puni d'une amende voire d'une peine de prison.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours du son procès au pénal

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Ou s'adresser
08 Victimes
Pour s'informer

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Par courriel

En utilisant le formulaire de contact

Commissariat de police
Pour porter plainte
Brigade de gendarmerie
Pour porter plainte
Avocat
Pour être assisté
Références
Modifié le 08/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Services en ligne