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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Vol, vandalisme, escroquerie

Escroquerie

Éléments constitutifs de l'infraction

Pour qu'il y ait escroquerie, il faut que l'escroc ait l'intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant la tromperie.

La tromperie peut notamment porter : 

  • sur le nom (usage d'une fausse identité),
  • sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou exercer telle ou telle fonction ou profession, par exemple),
  • sur une manœuvre frauduleuse (acte matériel donnant un "air de vérité" au mensonge : lettre à en-tête d'une société fantôme).

À noter : faire semblant d'être disposé à payer un bien ou un service afin d'en bénéficier sans rien dépenser au final n'est pas qualifié d'escroquerie, mais de filouterie.

Peine encourue par l'escroc

L'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Les peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances, par exemple : 

  • utilisation de l'identité d'un agent public,
  • appel à la générosité publique,
  • abus de faiblesse sur une personne vulnérable.
Recours de la victime

Il convient de déposer plainte afin d'engager un procès pénal pour obtenir réparation du préjudice.

Pour cela, la victime dispose d'un délai de 3 ans à dater du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à compter du dernier versement, si la remise s'est échelonnée dans le temps).

Il convient également de limiter les conséquences immédiates de l'escroquerie en bloquant, si possible, les moyens de paiement utilisés dans le cadre des transactions avec l'escroc : 

Le préjudice doit ensuite être évalué en tenant compte :

  • de la valeur du ou des biens escroqués (ou de la valeur du ou des biens en remplacement),
  • des intérêts de retard,
  • des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,
  • du préjudice moral,
  • des frais engagés pour le procès.

À noter : la victime peut aussi utiliser, en complément de ses démarches, le téléservice de signalement (en cas d'escroquerie sur internet ou par courriel) ou contacter Info Escroqueries par téléphone (en cas d'escroquerie hors internet). 

Ou s'adresser
Info Escroqueries
Pour signaler une escroquerie hors internet

Pour se renseigner sur les escroqueries ou pour signaler un site internet ou un courriel d'escroqueries, un vol de coordonnées bancaires ou une tentative de hameçonnage

Par téléphone

0811 02 02 17 (prix d'un appel local depuis un poste fixe ; ajouter 0.06 € /minute depuis un téléphone mobile)

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Modifié le 03/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
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