Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Définition du délit de filouterie
Conditions relatives aux faits

La filouterie est une infraction commise par une personne quittant sans payer et après avoir consommé ou utilisé ses services :

La filouterie est également appelée grivèlerie ou resquille.

La filouterie est une infraction commise par une personne quittant sans payer et après avoir consommé ou utilisé ses services :

  • un taxi,
  • un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
  • un restaurant ou un café,
  • ou une station-service.

La filouterie est également appelée grivèlerie ou resquille.

Conditions relatives à l'auteur

Pour être condamné, l'auteur doit :

Pour être condamné, l'auteur doit :

  • savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément résolu à ne pas payer,
  • et faire semblant d'être disposé à payer.
Différence avec vol et escroquerie

La filouterie se distingue du vol car elle ne s'applique pas aux magasins d'alimentation ou de vêtements par exemple.

La filouterie est proche de l'escroquerie mais cette dernière est plus sévèrement punie et concerne des faits plus graves. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier afin de "réquisitionner" de l'essence.

La filouterie se distingue du vol car elle ne s'applique pas aux magasins d'alimentation ou de vêtements par exemple.

La filouterie est proche de l'escroquerie mais cette dernière est plus sévèrement punie et concerne des faits plus graves. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier afin de "réquisitionner" de l'essence.

Peines encourues

L'auteur des faits risque :

  • 6 mois de prison,
  • et 7 500 € d'amende

Il peut aussi être condamné à rembourser la victime en payant des dommages-intérêts.

Ou s'adresser
Brigade de gendarmerie
Pour porter plainte
Commissariat de police
Pour porter plainte
Avocat
Pour être assisté
Références