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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Vol, vandalisme, escroquerie

Qu'appelle-t-on filouterie ?

La filouterie est une infraction caractérisée par le fait de consommer un bien ou un service payant d'une valeur relativement modeste :

  • en se sachant incapable de payer ou en étant délibérément résolu à ne pas payer,
  • tout en faisant semblant d'être disposé à payer.

En d'autres termes, la filouterie équivaut à "partir sans payer" d'un hôtel, d'un restaurant, d'un café, d'une station-service ou d'un taxi.

La filouterie est également appelée grivèlerie ou resquille.

Bien qu'elle soit qualifiée légalement d'infraction voisine de l 'escroquerie, la filouterie est beaucoup plus faiblement réprimée.

Elle est punie au maximum de 6 mois de prison et de 7500 €  d'amende, en plus des dommages-intérêts.  

Références