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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Vol - Vandalisme - Escroquerie
Dans les autres thèmes

    Vol, cambriolage

    Définition
    Définition générale

    Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté.

    Pour qu'il y ait vol au sens légal du terme, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :

    Le vol entre époux ou entre enfant et parent peut être reconnu légalement lorsque sont en jeu des documents indispensables à la vie quotidienne : carte d'identité, moyens de paiement, etc.

    Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté.

    Pour qu'il y ait vol au sens légal du terme, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :

    • le voleur et la victime ne sont pas mariés l'un à l'autre (sauf jugement de séparation),
    • le voleur et la victime ne sont pas parent et enfant l'un de l'autre,
    • le bien a été pris d'emblée contre la volonté de son propriétaire (par opposition à l' abus de confiance et à l' escroquerie),
    • la victime est en capacité de démontrer qu'elle est le propriétaire du bien,
    • la victime n'a pas abandonné le bien,
    • le voleur a conscience de s'être emparé du bien et se conduit en propriétaire de l'objet volé.

    Le vol entre époux ou entre enfant et parent peut être reconnu légalement lorsque sont en jeu des documents indispensables à la vie quotidienne : carte d'identité, moyens de paiement, etc.

    Différents types de vol

    Un vol peut être un vol par un pickpocket, un cambriolage, le vol d'une voiture ou un vol à l'étalage...

    Le vol d'un objet dans une voiture (GPS, téléphone portable...) est qualifié de vol à la roulotte.

    On parle de vol à la fausse qualité lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF... pour pénétrer au domicile d'une personne afin d'y dérober des objets ou de l'argent.

    Le détournement d'énergie (en manipulant l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

    En revanche, ne sont pas considérés comme des vols :

    Un vol peut être un vol par un pickpocket, un cambriolage, le vol d'une voiture ou un vol à l'étalage...

    Le vol d'un objet dans une voiture (GPS, téléphone portable...) est qualifié de vol à la roulotte.

    On parle de vol à la fausse qualité lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF... pour pénétrer au domicile d'une personne afin d'y dérober des objets ou de l'argent.

    Le détournement d'énergie (en manipulant l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

    En revanche, ne sont pas considérés comme des vols :

    • le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit d'une escroquerie,
    • faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une filouterie.
    Peines encourues par l'auteur du vol

    Le vol est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée : ainsi, la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou qu'il n'y ait eu qu'une tentative de vol.

    Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction mais l'a interrompu en raison de circonstances extérieures. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison mais quitte les lieux parce qu'une alarme a retenti.

    Les peines sont aggravées, notamment si l'acte a été commis :

    • dans un local d'habitation,
    • avec effraction,
    • contre une personne vulnérable en raison de son âge, de sa grossesse ou de son état de santé,
    • dans un établissement scolaire,
    • par une personne se prétendant policier, gendarme ou tout autre agent chargé d'une mission de service public,
    • dans les transports publics,
    • avec dissimulation de tout ou partie du visage,
    • avec violence ou avec l'usage d'une arme,
    • par plusieurs auteurs.
    Recours de la victime
    Devant la justice

    La victime d'un vol doit porter plainte pour faire sanctionner l'auteur d'une peine de prison et d'une amende lors d'un procès pénal. Elle peut également demander des dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice. La plupart du temps, le procès pénal et la demande d'indemnisation ont lieu en même temps.

    Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...)

    Même si l'auteur est inconnu, la victime peut porter plainte contre X.

    Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

    En cas de cambriolage au domicile, il est nécessaire de ne toucher à rien en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.

    En cas de vol avec violences, la victime sera examinée par un médecin.

    La victime d'un vol doit porter plainte pour faire sanctionner l'auteur d'une peine de prison et d'une amende lors d'un procès pénal. Elle peut également demander des dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice. La plupart du temps, le procès pénal et la demande d'indemnisation ont lieu en même temps.

    Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...)

    Même si l'auteur est inconnu, la victime peut porter plainte contre X.

    Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

    En cas de cambriolage au domicile, il est nécessaire de ne toucher à rien en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.

    En cas de vol avec violences, la victime sera examinée par un médecin.

    Autres démarches

    Si le vol concerne des moyens de paiement, il faut les bloquer auprès de sa banque :

    Si le vol comprend des papiers importants, il faut le signaler aux administrations concernées :

    Si le vol concerne un téléphone portable, il faut demander le blocage de sa ligne. Il est également possible de faire fonctionner son assurance.

    En cas de cambriolage à son domicile, la victime peut être indemnisé grâce à son assurance habitation. En cas de vol ou tentative de vol de son véhicule, elle peut faire fonctionne son assurance automobile.

    Si le vol concerne des moyens de paiement, il faut les bloquer auprès de sa banque :

    Si le vol comprend des papiers importants, il faut le signaler aux administrations concernées :

    Si le vol concerne un téléphone portable, il faut demander le blocage de sa ligne. Il est également possible de faire fonctionner son assurance.

    En cas de cambriolage à son domicile, la victime peut être indemnisé grâce à son assurance habitation. En cas de vol ou tentative de vol de son véhicule, elle peut faire fonctionne son assurance automobile.

    Restitution de l'objet volé

    Sous réserve de respecter le délai de prescription de 3 ans, la victime peut exiger la restitution du bien volé.

    Un téléservice liste les objets signalés comme volés mais non retrouvés par la police. Il permet à chacun de se renseigner pour savoir si un objet acheté ou trouvé a été volé.

    Un autre téléservice liste les objets volés retrouvés par la police mais sans propriétaire identifié. Il permet aux victimes de retrouver leurs biens et de demande leur restitution.

    Sous réserve de respecter le délai de prescription de 3 ans, la victime peut exiger la restitution du bien volé.

    Un téléservice liste les objets signalés comme volés mais non retrouvés par la police. Il permet à chacun de se renseigner pour savoir si un objet acheté ou trouvé a été volé.

    Un autre téléservice liste les objets volés retrouvés par la police mais sans propriétaire identifié. Il permet aux victimes de retrouver leurs biens et de demande leur restitution.

    Ou s'adresser
    08 Victimes
    Pour s'informer

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

    Par téléphone

    08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

    +33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

    Coût d'un appel local depuis un poste fixe

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

    Par courriel

    En utilisant le formulaire de contact

    Commissariat de police
    Pour porter plainte
    Brigade de gendarmerie
    Pour porter plainte
    Avocat
    Pour être assisté
    Références
    Modifié le 11/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice