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Éléments constitutifs de l'infraction

Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté.

Pour qu'il y ait vol au sens légal du terme, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :

• le voleur et la victime ne sont pas mariés l'un à l'autre (sauf jugement de séparation),
• le voleur et la victime ne sont pas parent et enfant l'un de l'autre,
• le bien a été pris d'emblée contre la volonté de son propriétaire (par opposition à l' abus de confiance et à l' escroquerie ),
• la victime est en capacité de démontrer qu'elle est le propriétaire du bien,
• la victime n'a pas abandonné le bien,
• le voleur a conscience de s'être emparé du bien et se conduit en propriétaire de l'objet volé.

Le vol entre époux ou entre enfant et parent peut être reconnu légalement lorsque sont en jeu des documents indispensables à la vie quotidienne : carte d'identité,   moyens de paiement, etc.

Peines encourues par l'auteur du vol

Le vol est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée : ainsi, la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet ou qu'il n'y ait eu qu'une tentative de vol.

Les peines sont aggravées, notamment si l'acte a été commis :

• dans un établissement scolaire,
• avec dissimulation de tout ou partie du visage,
• en s'accompagnant de violence, de destruction, de détérioration, de dégradation,
• avec l'usage d'une arme,
• par plusieurs auteurs ou en bande organisée.

Recours de la victime

La victime d'un vol doit porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur et peut demander des dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice.

Si le vol concerne des moyens de paiement, il faut les bloquer :

• blocage de la carte bancaire,  
• opposition aux chèques.  

Si le vol comprend des papiers importants, il faut le signaler :

• carte d'identité,  
• passeport,  
• permis de conduire,
• certificat d'immatriculation,  
• carte d'assurance maladie Vitale.  

La victime peut exiger la restitution du bien volé ou, à défaut, sa valeur de remplacement ainsi que la réparation de tout autre préjudice causé à l'occasion du vol : frais de location de voiture en cas de vol du véhicule, par exemple.

À savoir :  pour augmenter les chances de restitution d'un objet volé à son propriétaire, il existe un téléservice de signalement des objets volés non retrouvés et un téléservice de signalement des objets volés retrouvés sans propriétaire identifié . 

À savoir :  pour augmenter les chances de restitution d'un objet volé à son propriétaire, il existe un téléservice de signalement des objets volés non retrouvés et un téléservice de signalement des objets volés retrouvés sans propriétaire identifié .