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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Vol, vandalisme, escroquerie

Vol

Éléments constitutifs de l'infraction

Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté.

Pour qu'il y ait vol au sens légal du terme, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :

  • le voleur et la victime ne sont pas mariés l'un à l'autre (sauf jugement de séparation),
  • le voleur et la victime ne sont pas parent et enfant l'un de l'autre,
  • le bien a été pris d'emblée contre la volonté de son propriétaire (par opposition à l' abus de confiance et à l' escroquerie ),
  • la victime est en capacité de démontrer qu'elle est le propriétaire du bien,
  • la victime n'a pas abandonné le bien,
  • le voleur a conscience de s'être emparé du bien et se conduit en propriétaire de l'objet volé.

Le vol entre époux ou entre enfant et parent peut être reconnu légalement lorsque sont en jeu des documents indispensables à la vie quotidienne : carte d'identité,, moyens de paiement, etc.

À noter : faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final n'est pas qualifié de vol, mais de filouterie.

Peines encourues par l'auteur du vol

Le vol est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée : ainsi, la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet ou qu'il n'y ait eu qu'une tentative de vol.

Les peines sont aggravées, notamment si l'acte a été commis :

  • dans un établissement scolaire,
  • avec dissimulation de tout ou partie du visage,
  • en s'accompagnant de violence, de destruction, de détérioration, de dégradation,
  • avec l'usage d'une arme,
  • par plusieurs auteurs ou en bande organisée.
Recours de la victime

La victime d'un vol doit porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur et peut demander des dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice.

Si le vol concerne des moyens de paiement, il faut les bloquer :

Si le vol comprend des papiers importants, il faut le signaler :

Sous réserve de respecter le délai de prescription de 3 ans, la victime peut exiger la restitution du bien volé.

Si celle-ci est impossible, elle peut demander une indemnisation à hauteur de la valeur de remplacement du bien.

Elle peut dans tous les cas demander aussi réparation de tout préjudice indirect causé par le vol (frais de location, par exemple).

À savoir : il existe un téléservice de signalement des objets volés non retrouvés et un téléservice de signalement des objets volés retrouvés sans propriétaire identifié .

À savoir : il existe un téléservice de signalement des objets volés non retrouvés et un téléservice de signalement des objets volés retrouvés sans propriétaire identifié .

Ou s'adresser
08 Victimes
Pour s'informer

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine (00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Modifié le 28/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice