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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Violence - Atteinte à l'intégrité
Dans les autres thèmes

    Coups et blessures

    Coups et blessures volontaires
    Qualification des faits

    Les coups et blessures volontaires visent essentiellement les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Cependant, certaines violences psychologiques sont également prises en compte.

    Ils sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent. Il est alors responsable de toutes les conséquences de cet acte, y compris de celles qu'il n'a pas souhaité. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en ne cherchant qu'à faire peur à quelqu'un ou à l'intimider, la blesse.

    Les coups et blessures volontaires visent essentiellement les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Cependant, certaines violences psychologiques sont également prises en compte.

    Ils sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent. Il est alors responsable de toutes les conséquences de cet acte, y compris de celles qu'il n'a pas souhaité. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en ne cherchant qu'à faire peur à quelqu'un ou à l'intimider, la blesse.

    Attention : le fait qu'un acte violent ne soit pas prémédité ne suffit pas à le qualifier d'involontaire.

    Attention : le fait qu'un acte violent ne soit pas prémédité ne suffit pas à le qualifier d'involontaire.

    Peines encourues

    Sauf légitime défense, la peine dépend souvent de l'intention, c'est-à-dire, du résultat recherché : ainsi, la tentative est souvent, en droit, sanctionnée de la même façon que l'acte abouti.

    Cependant, la peine encourue peut aussi dépendre surtout des effets de l'acte incriminé :

    Sauf légitime défense, la peine dépend souvent de l'intention, c'est-à-dire, du résultat recherché : ainsi, la tentative est souvent, en droit, sanctionnée de la même façon que l'acte abouti.

    Cependant, la peine encourue peut aussi dépendre surtout des effets de l'acte incriminé :

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    750 € d'amende

    Incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

    1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

    Incapacité totale de travail de plus de 8 jours

    3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

    Mutilation ou infirmité permanente

    10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

    Mort (homicide involontaire)

    15 ans d'emprisonnement et diverses peines complémentaires

    Mort (meurtre)

    30 ans d'emprisonnement et diverses peines complémentaires

    Circonstances aggravantes

    Les peines sont aggravées si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

    Les peines sont aggravées si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

    • la victime est âgée de moins de 15 ans ou est particulièrement vulnérable (malade, enceinte, très âgée ...),
    • la victime est un agent public, un avocat, un juré ou une personne partie à un procès,
    • un lien particulier lie l'auteur à la victime : personne dépositaire de l'autorité publique, époux, concubin, enfant, par exemple.
    • l'auteur a agi avec préméditation, en bande ou avec une arme,
    • l'auteur a agi sous l'emprise de l'alcool ou de drogues.
    Coups et blessures involontaires
    Qualification des faits

    Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages par une faute d' imprudence , de négligence , d'inattention de la part de l'auteur.

    Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages par une faute d' imprudence , de négligence , d'inattention de la part de l'auteur.

    Peines encourues

    Ces peines peuvent être aggravées pour les mêmes motifs que les violences volontaires.

    Des aggravations spécifiques existent, notamment :

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    150 € d'amende

    Incapacité totale de travail de moins de 3 mois

    1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

    Incapacité temporaire de travail de plus de 3 mois

    2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

    Mort

    3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

    Ces peines peuvent être aggravées pour les mêmes motifs que les violences volontaires.

    Des aggravations spécifiques existent, notamment :

    • en cas de violation délibérée d'une obligation explicite de sécurité,
    • en cas d'implication de son chien dans les blessures infligées,
    • en cas de mise en danger délibérée de la vie d'autrui,
    • pour le conducteur d'une voiture ou d'une moto, en cas de défaut de permis de conduire, conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, délit de fuite ou dépassement de plus de 50km/h de la limitation de vitesse.
    Réparation du préjudice
    Saisir la justice

    La victime d'actes de violence doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

    Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

    Elle devra, avec le concours de la justice, prouver, outre la commission des faits par la personne mise en cause :

    La victime d'actes de violence doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

    Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

    Elle devra, avec le concours de la justice, prouver, outre la commission des faits par la personne mise en cause :

    • le dommage subi,
    • le lien de causalité entre le dommage et l'acte incriminé,
    • le caractère volontaire, imprudent ou négligent de l'acte incriminé.
    Précautions à prendre pour demander réparation

    Il est recommandé afin de rendre difficile toute contestation ultérieure :

    Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi) ou, si la Civi ne peut pas vous indemniser, auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    Il est recommandé afin de rendre difficile toute contestation ultérieure :

    • de fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
    • de demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les circonstances de l'agression,
    • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
    • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés et les présenter aux enquêteurs pour qu'ils puissent dresser un procès-verbal,
    • fournir les factures d'achat et de réparations.

    Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi) ou, si la Civi ne peut pas vous indemniser, auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    Ou s'adresser
    08 Victimes
    Pour s'informer

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

    Par téléphone

    08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

    +33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

    Coût d'un appel local depuis un poste fixe

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

    Fonds de garantie - Sarvi
    Pour avoir des informations complémentaires
    Par téléphone

    08 20 77 27 84

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact  

    Par courrier (pour envoyer le dossier de demande d'aide)

    Fonds de garantie - Sarvi

    TSA 10316

    94689 VINCENNES CEDEX

    Maison de justice et du droit
    Pour être conseillé
    Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
    Pour avoir des informations complémentaires
    Modifié le 02/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice