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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Accueil familial
Dans les autres thèmes

    Accueil familial direct : formalités pour la personne accueillie

    De quoi s'agit-il ?

    L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Outre l'hébergement, il prend en charge les repas, le ménage, les courses et les activités de la personne accueillie.

    L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par le président du conseil général de son département.

    Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

    Deux dispositifs existent :

    • Accueil familial direct dans lequel la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial
    • Accueil familial salarié dans lequel l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d'accueil).

    Un guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées explique le dispositif et son fonctionnement.

    Qui peut en bénéficier ?

    Les personnes suivantes peuvent bénéficier de l'accueil familial :

    • personne âgée
    • personne handicapée

    L'accueil familial peut concerner des personnes souffrant de maladie mentale. Dans ce cas, on parle d’accueil familial thérapeutique. Il est organisé par un établissement de santé et l'accueillant familial en est salarié.

    Comment trouver une place en accueil familial ?

    Le conseil général délivre sur demande la liste des personnes agréés pour l'accueil des personnes âgées et handicapées.

    Quelles sont les démarches à effectuer ?
    Signature d'un contrat d'accueil

    La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat type réglementaire.

    La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

    Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser au président du conseil général.

    Le contrat d'accueil précise les points suivants :

    La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat type réglementaire.

    La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

    Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser au président du conseil général.

    Le contrat d'accueil précise les points suivants :

    • Durée de l'accueil (permanent ou temporaire) et à quel rythme (temps complet ou partiel)
    • Durée de la période d'essai
    • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
    • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
    • Obligations relatives à la souscription d'une assurance, et pour la personne accueillie à son éventuelle protection juridique
    • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
    • Solutions envisagées pour remplacer l'accueillant familial
    • Conditions à respecter pour modifier ou mettre fin au contrat
    • Suivi social et médico-social de la personne accueillie
    • Contrat éventuel de tiers régulateur annexé au contrat
    Déclaration à l'Urssaf

    La personne accueillie, ou son représentant légal, doit demander à l’Urssaf du lieu d'accueil l'inscription de l'accueillant familial.

    La demande se fait par formulaire cerfa n°11469*03 dans les 8 jours suivant l'accueil.

    Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la personne accueillie une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter pour le calcul des cotisations.

    La personne accueillie doit y indiquer :

    Si la personne accueillie renvoie la DNS à l'Urssaf pour le 10 du mois qui suit le trimestre civil (par exemple, le 10 avril pour le 1er trimestre), l'Urssaf calcule les cotisations et lui adresse un avis d'échéance. À défaut, la personne accueillie doit effectuer elle-même le calcul des cotisations et renvoyer la déclaration accompagnée du versement correspondant.

    La personne accueillie peut demander à l’Urssaf d'être exonérée des cotisations sociales patronales. Elle doit joindre à sa demande copies de l’agrément de l'accueillant familial et du contrat d'accueil.

    Pour en savoir plus sur les démarches de déclaration à l'Urssaf, consultez leurs pages internet sur l'accueil familial.

    La personne accueillie, ou son représentant légal, doit demander à l’Urssaf du lieu d'accueil l'inscription de l'accueillant familial.

    La demande se fait par formulaire cerfa n°11469*03 dans les 8 jours suivant l'accueil.

    Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la personne accueillie une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter pour le calcul des cotisations.

    La personne accueillie doit y indiquer :

    • le nombre de jours d'accueil au cours du trimestre écoulé,
    • et le salaire net trimestriel versé à l'accueillant familial (sauf les indemnités de logement et d'entretien).

    Si la personne accueillie renvoie la DNS à l'Urssaf pour le 10 du mois qui suit le trimestre civil (par exemple, le 10 avril pour le 1er trimestre), l'Urssaf calcule les cotisations et lui adresse un avis d'échéance. À défaut, la personne accueillie doit effectuer elle-même le calcul des cotisations et renvoyer la déclaration accompagnée du versement correspondant.

    La personne accueillie peut demander à l’Urssaf d'être exonérée des cotisations sociales patronales. Elle doit joindre à sa demande copies de l’agrément de l'accueillant familial et du contrat d'accueil.

    Pour en savoir plus sur les démarches de déclaration à l'Urssaf, consultez leurs pages internet sur l'accueil familial.

    À noter : Pour faire ses démarches administratives, la personne accueillie peut faire appel aux services d'un tiers régulateur si cette prestation est prévue par une convention conclue avec le conseil général.

    Quelles sont les aides sociales et fiscales ?
    Aides sociales

    La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :

    La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :

    Aides au logement

    La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :

    La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :

    Aide fiscale

    La personne accueillie peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

    La personne accueillie peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

    Que faire en cas de litige ? 

    La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. Ils peuvent faire appel au tiers régulateur.

    En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.

    Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.

    Ou s'adresser
    Conseil général
    Pour toute information concernant l'accueil familial
    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
    Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées
    Urssaf
    Pour déclarer et s'informer sur la déclaration de l'accueillant familial
    Tribunal d'instance (TI)
    En cas de litige
    Références
    Modifié le 25/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Services en ligne
    Sites Internet Public
    • www.urssaf.fr
      Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)