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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

À terme échu

À l'expiration de la période concernée

Chômage : aide différentielle de reclassement (ADR)

Bénéficiaires

Le bénéfice de l'aide différentielle de reclassement est ouvert au demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :

  • âgé d'au moins 50 ans,
  • ou bénéficiaire de l'ARE depuis plus de 12 mois.
Conditions d'attribution

L'aide est accordée si le demandeur remplit toutes les conditions suivantes :

  • l'emploi salarié n'est pas repris chez le dernier employeur,
  • la durée de l'emploi repris est d'au moins 30 jours calendaires, s'il s'agit d'un CDD,
  • le salaire brut mensuel ne dépasse pas, pour une même durée de travail, 85 % de 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'ARE,
  • le demandeur ne cumule pas l'ARE avec la rémunération tirée de son activité,
  • le demandeur ne bénéficie pas de l'aide à la reprise ou la création d'entreprise (Accre).
Demande

La demande d'aide est à formuler auprès de Pôle emploi.

Montant

Le montant mensuel de l'aide est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'ARE et le salaire brut mensuel de l'emploi salarié repris.

En cas d'embauche ou de fin de contrat en cours de mois, le montant mensuel de l'aide est calculé au prorata du nombre de jours travaillés.

Versement

L'aide est versée mensuellement à terme échu pendant une période qui ne peut pas excéder la durée maximale des droits à l'ARE et dans la limite d'un plafond égal à 50 % des droits à l'ARE restant au jour de l'embauche.

Le versement est interrompu lors de toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, fermeture d'entreprise pour congés d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois.

Si, à l'issue du contrat de travail, le demandeur d'emploi bénéficie encore de droits à l'ARE, ceux-ci sont réduits d'un nombre de jours égal au montant total brut de l'aide différentielle de reclassement divisé par le montant journalier brut de l'ARE.

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour toute information concernant l'aide différentielle
Modifié le 05/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)