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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Bénéficiaires

Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut prétendre à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Conditions d'attribution

Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre).

L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits.

Elle n'est pas cumulable avec :

Démarche

Le demandeur d'emploi doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépend.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est égal à 45 % des allocations chômage restant dues :

  • au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise,
  • ou à la date d'obtention de l'Accre si cette date est postérieure à la date de création ou de reprise de l'entreprise.
Versement

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :

  • un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce, sous réserve qu'il cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,
  • le solde est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.
Situation du demandeur en cas d'arrêt de l'activité

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour toute information concernant votre demande d'aide
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Pour toute information concernant la création ou al reprise d'une entreprise
Modifié le 05/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public