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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Caractéristiques d'un immeuble insalubre

Personnes concernées

Une procédure d'insalubrité peut être engagée à l'encontre des immeubles appartenant à des personnes privées (particuliers) ou publiques (collectivités territoriales, État...) et concerne tous les types d'occupation, quel que soit le statut de l'occupant (locataire, résident d'un établissement d'hébergement...).

Critères permettant de caractériser l'insalubrité d'un immeuble

Certains critères peuvent permettre de caractériser l'insalubrité d'un immeuble, parmi lesquels :

  • murs fissurés,
  • humidité importante,
  • présence de plomb,
  • dangerosité des accès,
  • absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore absence de système d'assainissement,
  • installation électrique défectueuse...
Initiative de la procédure

La mise en œuvre de la procédure d'insalubrité relève :

  • du maire,
  • ou de toute personne (occupants, voisins...) ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un immeuble. Ces faits doivent être signalés à la mairie, par tous moyens (appel téléphonique, courrier). Dans ce cas, le déplacement des services chargés d'établir un constat doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter du signalement.

Attention : la procédure d'insalubrité s'applique aux immeubles au regard de leur état ou condition d'occupation et non au regard de leur solidité, dont les désordres sont traités au titre de la procédure de péril.

Attention : la procédure d'insalubrité s'applique aux immeubles au regard de leur état ou condition d'occupation et non au regard de leur solidité, dont les désordres sont traités au titre de la procédure de péril.

Ou s'adresser
Mairie
Pour informer le maire de l'existence d'un immeuble insalubre
Paris - Service technique de l'habitat
À Paris : pour informer le maire de l'existence d'un immeuble insalubre
Références
Modifié le 13/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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