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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Violence - Atteinte à l'intégrité
Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Infraction sexuelle sur majeur : viol, agression

Actes visés
Définition du viol

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut s"agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou de pénétration au moyen d’un objet.

La contrainte suppose l’existence de pressions physiques ou morales. Par exemple, la contrainte peut résulter de la différence d’âge existant entre l’auteur des faits et une victime mineure et de l’autorité qu’exerce celui-ci sur cette victime.

Il y a recours à la menace lorsque l'auteur annonce des représailles en cas de refus de la victime.

Il y a recours à la surprise lorsque l'auteur utilise un stratagème pour surprendre sa victime ou encore lorsque la victime était inconsciente ou en état d’alcoolémie.

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut s"agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou de pénétration au moyen d’un objet.

La contrainte suppose l’existence de pressions physiques ou morales. Par exemple, la contrainte peut résulter de la différence d’âge existant entre l’auteur des faits et une victime mineure et de l’autorité qu’exerce celui-ci sur cette victime.

Il y a recours à la menace lorsque l'auteur annonce des représailles en cas de refus de la victime.

Il y a recours à la surprise lorsque l'auteur utilise un stratagème pour surprendre sa victime ou encore lorsque la victime était inconsciente ou en état d’alcoolémie.

Absence de consentement de la victime

Pour caractériser un viol ou une autre agression sexuelle, il faut établir que l’auteur :

L’absence de consentement de la victime à l’acte peut être prouvée quelles que soient les relations entre l’auteur et la victime. Une agression sexuelle peut donc même être caractérisée entre époux, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou encore entre personnes appartenant à la même famille.

Pour caractériser un viol ou une autre agression sexuelle, il faut établir que l’auteur :

  • a eu également l’intention de commettre cet acte,
  • et a eu conscience d’imposer ses agissements à la victime sans son consentement.

L’absence de consentement de la victime à l’acte peut être prouvée quelles que soient les relations entre l’auteur et la victime. Une agression sexuelle peut donc même être caractérisée entre époux, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou encore entre personnes appartenant à la même famille.

Dépôt de plainte

Le dépôt de plainte peut se faire contre une personne précise ou contre X si l'agresseur est inconnu de la victime.

Délais de prescription

La victime dispose d'un certain délai pour porter plainte.

Si la victime est majeure, ce délai est de :

La victime dispose d'un certain délai pour porter plainte.

Si la victime est majeure, ce délai est de :

  • 10 ans en cas de viol,
  • 3 ans en cas d'autres infractions sexuelles comme des attouchements.

À savoir : ces délais sont rallongés si la victime était mineure au moment des faits.

À savoir : ces délais sont rallongés si la victime était mineure au moment des faits.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression.

Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne procède à aucune ablution avant son examen (douche, bain).

Le médecin doit lui dispenser tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.

Le médecin ou la victime transmettra ce certificat aux officiers de police ou de gendarmerie en charge de l’enquête.

Il sera alors conseillé à la victime de réaliser un test de dépistage de maladie vénérienne, du VIH et, le cas échéant, un test de grossesse.

En cas de résultat positif, la victime pourra transmettre un certificat médical constatant son état aux services de police ayant enregistré la déposition.

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression.

Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne procède à aucune ablution avant son examen (douche, bain).

Le médecin doit lui dispenser tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.

Le médecin ou la victime transmettra ce certificat aux officiers de police ou de gendarmerie en charge de l’enquête.

Il sera alors conseillé à la victime de réaliser un test de dépistage de maladie vénérienne, du VIH et, le cas échéant, un test de grossesse.

En cas de résultat positif, la victime pourra transmettre un certificat médical constatant son état aux services de police ayant enregistré la déposition.

Constitution de partie civile

En se constituant partie civile, la victime peut être indemnisée du préjudice subi résultant de l’agression.

Pour évaluer le préjudice, les souffrances physiques et psychiques, les frais médicaux exposés et les dégâts matériels lors de l’agression seront notamment pris en compte.

En se constituant partie civile, la victime peut être indemnisée du préjudice subi résultant de l’agression.

Pour évaluer le préjudice, les souffrances physiques et psychiques, les frais médicaux exposés et les dégâts matériels lors de l’agression seront notamment pris en compte.

Assistance de la victime

Il est important de ne pas affronter ces épreuves seul.

Un avocat et une association spécialisée, notamment une association d'aide aux victimes, peuvent assister la victime dans ses démarches.

Procès et peines encourues
Procès à huis clos

À la demande de la victime, la cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos en cas de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles. Il peut aussi être ordonné d'office par la cour si la victime ne s'y oppose pas.

Pour les autres agressions sexuelles, le huis clos reste à l'appréciation du tribunal.

À la demande de la victime, la cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos en cas de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles. Il peut aussi être ordonné d'office par la cour si la victime ne s'y oppose pas.

Pour les autres agressions sexuelles, le huis clos reste à l'appréciation du tribunal.

Peines encourues

Les peines encourues sont de :

Ces peines sont augmentées notamment :

Le viol est puni :

Les peines encourues sont de :

  • 15 ans de réclusion criminelle en cas de viol,
  • 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les autres agressions sexuelles.

Ces peines sont augmentées notamment :

  • si l’acte a été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime,
  • si l’acte a été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs,
  • lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,
  • si la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
  • si l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (en cas de viol) ou une blessure ou lésion (pour les autres agressions sexuelles),
  • si l’acte a été commis à raison de l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,
  • si l’acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d'une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice).

Le viol est puni :

  • de 30 ans de réclusion criminelle si l'acte a entraîné la mort de la victime,
  • de la réclusion criminelle à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

À noter : les infractions sexuelles sur mineur relèvent de peines et d'une procédure particulière.

Ou s'adresser
08 Victimes
Pour être écouté et aidé (pour tous les types de victimes)

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Violences Femmes Info - 3919

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert de 8h à 22h du lundi au samedi et de 10h à 20h les jours fériés (sauf 1er janvier, 1er mai et 25 décembre).

Appel anonyme. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

Bureau d'aide aux victimes
Références
Modifié le 25/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Sites Internet Public