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Actes visés

Actes visés

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut s"agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou de pénétration au moyen d’un objet.

La contrainte suppose l’existence de pressions physiques ou morales. Par exemple, la contrainte peut résulter de la différence d’âge existant entre l’auteur des faits et une victime mineure et de l’autorité qu’exerce celui-ci sur cette victime.

Il y a recours à la menace lorsque l'auteur annonce des représailles en cas de refus de la victime.

Il y a recours à la surprise lorsque l'auteur utilise un stratagème pour surprendre sa victime ou encore lorsque la victime était inconsciente ou en état d’alcoolémie.

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut s"agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou de pénétration au moyen d’un objet.

La contrainte suppose l’existence de pressions physiques ou morales. Par exemple, la contrainte peut résulter de la différence d’âge existant entre l’auteur des faits et une victime mineure et de l’autorité qu’exerce celui-ci sur cette victime.

Il y a recours à la menace lorsque l'auteur annonce des représailles en cas de refus de la victime.

Il y a recours à la surprise lorsque l'auteur utilise un stratagème pour surprendre sa victime ou encore lorsque la victime était inconsciente ou en état d’alcoolémie.

Intention de l'agresseur et absence de consentement de la victime

Pour caractériser un viol ou une autre agression sexuelle, il faut établir que l’auteur :

L’absence de consentement de la victime à l’acte peut être prouvée quelles que soient les relations entre l’auteur et la victime. Une agression sexuelle peut donc même être caractérisée entre époux, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou encore entre personnes appartenant à la même famille.

Pour caractériser un viol ou une autre agression sexuelle, il faut établir que l’auteur :

• a eu également l’intention de commettre cet acte,
• et a eu conscience d’imposer ses agissements à la victime sans son consentement.

L’absence de consentement de la victime à l’acte peut être prouvée quelles que soient les relations entre l’auteur et la victime. Une agression sexuelle peut donc même être caractérisée entre époux, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou encore entre personnes appartenant à la même famille.

Recours de la victime

Après l'agression

Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne procède à aucune ablution avant son examen par un médecin (douche, bain).

Elle doit en priorité téléphoner ou se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche et indiquer le plus exactement possible les conditions dans lesquelles elle a été agressée. Elle doit porter plainte contre son agresseur.

Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne procède à aucune ablution avant son examen par un médecin (douche, bain).

Elle doit en priorité téléphoner ou se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche et indiquer le plus exactement possible les conditions dans lesquelles elle a été agressée. Elle doit porter plainte contre son agresseur.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin.

Le médecin doit lui dispenser tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.

Le médecin ou la victime transmettra ce certificat aux officiers de police ou de gendarmerie en charge de l’enquête.

Il sera alors conseillé à la victime de réaliser, quelques temps après l'agression, un test de dépistage de maladie vénérienne, du VIH et, le cas échéant, un test de grossesse.

En cas de résultat positif, la victime pourra transmettre un certificat médical constatant son état aux services de police ayant enregistré la déposition.

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin.

Le médecin doit lui dispenser tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.

Le médecin ou la victime transmettra ce certificat aux officiers de police ou de gendarmerie en charge de l’enquête.

Il sera alors conseillé à la victime de réaliser, quelques temps après l'agression, un test de dépistage de maladie vénérienne, du VIH et, le cas échéant, un test de grossesse.

En cas de résultat positif, la victime pourra transmettre un certificat médical constatant son état aux services de police ayant enregistré la déposition.

Accompagnement

Il est important de ne pas affronter ces épreuves seul. Un avocat et une association spécialisée, notamment une association d’aide aux victimes, peuvent assister la victime dans ses démarches.

Il est important de ne pas affronter ces épreuves seul. Un avocat et une association spécialisée, notamment une association d’aide aux victimes, peuvent assister la victime dans ses démarches.

Droits de la victime et indemnisation

Droits de la victime

À la demande de la victime, la cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos en cas de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles. Inversement, dans ces hypothèses, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime ne s’y oppose pas.

Pour les autres agressions sexuelles, le huis clos reste à l'appréciation du tribunal.

À la demande de la victime, la cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos en cas de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles. Inversement, dans ces hypothèses, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime ne s’y oppose pas.

Pour les autres agressions sexuelles, le huis clos reste à l'appréciation du tribunal.

Constitution de partie civile

En se constituant partie civile, la victime peut être indemnisée du préjudice subi résultant de l’agression.

Pour évaluer le préjudice, les souffrances physiques et psychiques, les frais médicaux exposés et les dégâts matériels lors de l’agression seront notamment pris en compte.

En se constituant partie civile, la victime peut être indemnisée du préjudice subi résultant de l’agression.

Pour évaluer le préjudice, les souffrances physiques et psychiques, les frais médicaux exposés et les dégâts matériels lors de l’agression seront notamment pris en compte.

Peines encourues

Les peines encourues sont de :

• 15 ans de réclusion criminelle en cas de viol,
• 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les autres agressions sexuelles.

Ces peines sont augmentées notamment :

• si l’acte a été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime,
• si l’acte a été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs,
• lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,
• si la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
• si la victime, au moment des faits, était âgée de moins de 15 ans,
• si l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (en cas de viol) ou une blessure ou lésion (pour les autres agressions sexuelles),
• si l’acte a été commis à raison de l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,
• si l’acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d'une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice).

Le viol est puni :

• de 30 ans de réclusion criminelle si l'acte a entraîné la mort de la victime,
• de la réclusion criminelle à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.