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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Assurance-vie : fin du contrat
Assurance-vie
- Choix du contrat
- Souscription du contrat
- Fonctionnement du contrat
- Fin du contrat
Rente viagère
Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.
Assurance-vie : fin du contrat
Dénouement en cas de vie
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente viagère.
Dénouement en cas de décès
Votre décès entraîne le versement du capital (ou d’une rente viagère) au bénéficiaire que vous avez désigné.
Devenir des capitaux au décès de l'assuré
Recherche des bénéficiaires
En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
La demande doit être adressée par lettre à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels.
En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
La demande doit être adressée par lettre à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels.
Versement du capital au bénéficiaire désigné
Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois.
Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois.
À savoir : les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l'État.
À savoir : les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l'État.
Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.
Par messagerie
information@ffsa.fr
Par courrier
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Votre compagnie d'assurance
Votre banque
Banque postale
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Téléphone : 01 53 21 50 25
Références
- Code des assurances
Articles à consulter : L132-1 à L132-26
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement
- 2013-01-01Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
8,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement social |
4,5 % |
|
Contribution additionnelle |
0,3 % |
|
Prélèvement de solidarité |
2 % |
|
Total |
15,5 % |
Taux de l'intérêt légal
- 2013-03-01Taux de l'intérêt légal
|
Année |
Taux |
|
2013 |
0,04 % |
|
2012 |
0,71 % |
|
2011 |
0,38 % |
Services en ligne
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
-
Le contrat d'assurance vie
Institut national de la consommation (INC)
Sites Internet Public
-
www.ffsa.fr
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) -
www.abe-infoservice.fr
Banque de France -
www.lafinancepourtous.com
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45