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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Rente viagère

Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.

Assurance-vie : fin du contrat

Dénouement en cas de vie

L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente viagère.  

Dénouement en cas de décès

Votre décès entraîne le versement du capital (ou d’une rente viagère) au bénéficiaire que vous avez désigné.

Devenir des capitaux au décès de l'assuré
Recherche des bénéficiaires

En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

La demande doit être adressée par lettre à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels.

En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

La demande doit être adressée par lettre à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels.

Versement du capital au bénéficiaire désigné

Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois.

Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois.

À savoir : les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l'État.

À savoir : les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l'État.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Pour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit

L'AGIRA est chargée d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Par messagerie

Adresse mail de l'Agira

Votre assureur
Pour s'informer et souscrire un contrat
Votre banque
Pour s'informer et souscrire un contrat
Références
Modifié le 20/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Taux de l'intérêt légal
- 2014-02-06

Taux de l'intérêt légal

Année

Taux

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public