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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Consolidation

En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Victimes d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie

Personnes concernés
Si les actes ont été commis en France

Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.

Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.

Si les actes ont été commis à l'étranger

Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.

Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.

Indemnisation
Dommages indemnisés

Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

Demande

Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme.

Si le demandeur est un héritier d'une victime décédée, il doit remplir le formulaire en cas de décès - demande d'indemnisation - acte de terrorisme.

La demande est adressée au FGTI.

Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

Le demandeur doit également justifier de son état civil.

Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme.

Si le demandeur est un héritier d'une victime décédée, il doit remplir le formulaire en cas de décès - demande d'indemnisation - acte de terrorisme.

La demande est adressée au FGTI.

Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

  • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),
  • l'importance du préjudice (certificat médical, factures),
  • les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

Le demandeur doit également justifier de son état civil.

Proposition d'indemnisation

Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

Le demander peut l'accepter ou la refuser.

Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

Le demander peut l'accepter ou la refuser.

En cas d'accord

Le FGTI verse le montant de l'indemnité dans un délai d'1 mois et 15 jours après l'offre d’indemnisation.

Le FGTI verse le montant de l'indemnité dans un délai d'1 mois et 15 jours après l'offre d’indemnisation.

En cas de refus

Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.

Il pourra ensuite saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction du montant de l'indemnisation).

Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.

Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.

Il pourra ensuite saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction du montant de l'indemnisation).

Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.

Ou s'adresser
08 Victimes
Pour se renseigner

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Par courriel

En utilisant le formulaire de contact

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Pour se renseigner

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

Références
Modifié le 04/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
Sites Internet Public