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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Consolidation

En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Victimes d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie

Personnes concernées
Si les actes ont été commis en France

Toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisées par le FGTI.

Toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisées par le FGTI.

Si les actes ont été commis à l'étranger

Les victimes de nationalité française et leurs ayants droit (quelle que soit leur nationalité) peuvent être indemnisées par le FGTI.

Les victimes de nationalité française et leurs ayants droit (quelle que soit leur nationalité) peuvent être indemnisées par le FGTI.

Dommages indemnisés

Les dommages résultant d'une atteinte à la personne sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques.

L'indemnisation versée par le fonds de garantie est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

Demande d'indemnisation

La victime d'un acte de terrorisme dispose de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé pour présenter une demande d'indemnisation.

La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme.

Si le demandeur est un ayant droit de la personne décédée au cours de l'acte de terrorisme, il doit remplir le formulaire en cas de décès - demande d'indemnisation - acte de terrorisme.

La demande est adressée au FGTI.

Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi), l'importance du préjudice (certificat médical, factures), les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

Le demandeur doit également justifier de son état civil.

Procédure d'indemnisation

Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision pour permettre à la victime de faire face à ses frais, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

Puis, dans un délai de 3 mois à compter du jour où le FGTI recevra les justificatifs relatifs au préjudice, il établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion.

En cas d'acceptation, le FGTI verse le montant de l'indemnité dans un délai d'1 mois après l'expiration du délai de dénonciation précité.

Si l'offre d'indemnisation ne convient pas, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction du montant de l'indemnisation). Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.

Ou s'adresser
08 Victimes
Pour se renseigner

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Pour se renseigner

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact  

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

Modifié le 07/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
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