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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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- Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
Assurance-vie
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
Toutes les actions liées à un contrat d'assurance sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'évènement qui y donne naissance : le souscripteur du contrat d'assurance-vie ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur.
Toutefois, ce délai est porté à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans le cas d'un contrat d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Ainsi, dans ces conditions, seule l'action du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est prescrite dans un délai de 10 ans.
À noter : A noter le délai de prescription doit faire l'objet d'une information claire dans le contrat. À défaut, l'assuré peut engager une action contre l'assureur sans l'application d'un délai déterminé pour agir.
Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.
Par messagerie
information@ffsa.fr
Par courrier
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
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Références
- Code des assurances
Article à consulter : L114-1
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Banque de France -
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