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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Durée du délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Cas d'une action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Cas d'un contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Cas d'une action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré

À noter : le délai de prescription doit faire l'objet d'une information claire dans le contrat. À défaut, l'assuré peut engager une action contre l'assureur sans l'application d'un délai déterminé pour agir.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

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