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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Indemnisation des personnes contaminées par le VIH à la suite d'une transfusion

Personnes concernées

La victime (quelle que soit sa nationalité) doit avoir été transfusée en France.

Si elle est décédée, l'indemnisation peut être versée au profit de son ayant droit.

Procédure de demande
Demande d'indemnisation

La demande d'indemnisation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, à l'Oniam. 

La victime, ou son ayant droit, doit joindre à la demande tous les éléments d'information dont elle (il) dispose, prouvant d'une part la contamination et d'autre part, le fait d'avoir subi une ou plusieurs transfusions sur le territoire français.

La demande d'indemnisation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, à l'Oniam. 

La victime, ou son ayant droit, doit joindre à la demande tous les éléments d'information dont elle (il) dispose, prouvant d'une part la contamination et d'autre part, le fait d'avoir subi une ou plusieurs transfusions sur le territoire français.

À noter : l'Oniam est présumé avoir cette justification s'il ne répond pas, en indiquant les pièces manquantes, dans les 15 jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la demande qui lui a été adressée.

Enquête préalable de l'Oniam

L'Oniam a 3 mois, à réception de la demande, pour examiner si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Il procède à toutes les investigations utiles pour établir les circonstances de la contamination, le secret professionnel ne pouvant pas lui être opposé.

Lorsqu'une demande de provision (ou avance) a été déposée, l'Oniam dispose d'1 mois à compter de la validation des justificatifs, pour verser la ou les sommes.

L'Oniam a 3 mois, à réception de la demande, pour examiner si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Il procède à toutes les investigations utiles pour établir les circonstances de la contamination, le secret professionnel ne pouvant pas lui être opposé.

Lorsqu'une demande de provision (ou avance) a été déposée, l'Oniam dispose d'1 mois à compter de la validation des justificatifs, pour verser la ou les sommes.

Information particulière aux personnes hospitalisées entre 1980 et 1985

Toute personne hospitalisée entre 1980 et 1985 ayant un doute sur une éventuelle contamination par le VIH, peut s'adresser à l'établissement qui l'a accueillie à cette époque. L'établissement de santé est en effet tenu d'informer ce patient des risques de contamination lors d'une information-conseil personnalisée.

Un test de dépistage est alors proposé.

Toute personne hospitalisée entre 1980 et 1985 ayant un doute sur une éventuelle contamination par le VIH, peut s'adresser à l'établissement qui l'a accueillie à cette époque. L'établissement de santé est en effet tenu d'informer ce patient des risques de contamination lors d'une information-conseil personnalisée.

Un test de dépistage est alors proposé.

Indemnisation
Offre d'indemnisation

Le directeur de l'Oniam doit adresser par lettre recommandée avec avis de réception, une offre d'indemnisation à la victime ou à son ayant droit. Il dispose pour cela d'un délai de 5 mois, à compter du jour où les derniers justificatifs relatifs aux préjudices subis lui sont parvenus.

L'offre précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

Tout refus d'indemnisation de la part de l'Oniam, qu'il soit partiel ou total, doit être motivé.

Le directeur de l'Oniam doit adresser par lettre recommandée avec avis de réception, une offre d'indemnisation à la victime ou à son ayant droit. Il dispose pour cela d'un délai de 5 mois, à compter du jour où les derniers justificatifs relatifs aux préjudices subis lui sont parvenus.

L'offre précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

Tout refus d'indemnisation de la part de l'Oniam, qu'il soit partiel ou total, doit être motivé.

Étendue de l'indemnisation

L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.

L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.

Réponse de l'intéressé

Le demandeur doit faire part de son acceptation ou de son refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'Oniam avec avis de réception.

S'il accepte, l'Oniam dispose d'un mois pour lui verser la somme correspondante.

S'il conteste l'offre, il peut utiliser la voie d'un recours.

Recours

La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire :

  • remise au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé,
  • ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la demande et la liste des justificatifs produits. Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation par l'Oniam doit être jointe au dossier.

Les parties ont la possibilité de se faire assister par un avocat ou représenter par un avocat près la cour d'appel de Paris.

Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suivent : 

  • soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
  • soit la décision de rejet de la demande.

Si l'Oniam n'a pas donné suite à la demande d'indemnisation ou s'il n'a pas envoyé d'offre d'indemnisation dans les délais impartis, le point de départ pour faire un recours est fixé à l'expiration d'un délai de 3 mois, à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices.

Modifié le 17/02/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public
  • www.oniam.fr
    Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)