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Il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial (légal ou choisi par contrat de mariage) à condition que le régime ait été appliqué pendant au moins 2 ans. Le consentement des 2 époux est nécessaire.

Procédure

Devant le notaire

Les époux doivent, tout d’abord, s’adresser à un notaire.

Il faut un acte authentique devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.

Les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification envisagée. Les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un journal habilitée à recevoir les annonces légales.

Les époux doivent, tout d’abord, s’adresser à un notaire.

Il faut un acte authentique devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.

Les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification envisagée. Les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un journal habilitée à recevoir les annonces légales.

Devant le juge

La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans les cas suivants  :

L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille. Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.

Il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.

La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans les cas suivants  :

• si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur,
• ou si certaines personnes s’y opposent (enfant majeur ou créanciers éventuels du couple). Cette opposition est recevable dans un délai de 3 mois.

L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille. Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.

Il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.

Effets

Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte ou du jugement.

A l’égard des tiers , la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. La prise en compte du nouveau régime matrimonial est opposable aux tiers à compter de cette date sauf si les époux, dans les actes passés avec eux, ont déclaré avoir changé de régime matrimonial.

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Changement de régime matrimonial par acte notarié (sans homologation judiciaire)

La mention du changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage est requise par le notaire.

La mention du changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage est requise par le notaire.

Changement de régime matrimonial homologué judiciairement

En cas d’homologation judiciaire, il appartient aux époux, le cas échéant par le ministère de leur avocat, d’adresser à l’officier de l’état civil :

En cas d’homologation judiciaire, il appartient aux époux, le cas échéant par le ministère de leur avocat, d’adresser à l’officier de l’état civil :

• une expédition du jugement d’homologation,
• et de justifier de son caractère définitif afin que le changement de régime matrimonial soit mentionné en marge de l’acte de mariage.