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Procédure amiable

Attestation de rejet

Suite au constat de l'absence de provision, la banque du débiteur (l'émetteur du chèque) informe la banque du créancier (le bénéficiaire du chèque).

Celle-ci adresse au titulaire du compte lésé une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

Suite au constat de l'absence de provision, la banque du débiteur (l'émetteur du chèque) informe la banque du créancier (le bénéficiaire du chèque).

Celle-ci adresse au titulaire du compte lésé une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

• demander une nouvelle présentation du chèque,
• demander directement au débiteur de régulariser, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans régularisation, un certificat de non-paiement est remis par la banque au porteur du chèque sans provision :

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé.

Au terme de 30 jours sans régularisation, un certificat de non-paiement est remis par la banque au porteur du chèque sans provision :

• à sa demande expresse,
• ou d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé.

À savoir :  le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d'un montant supérieur à 15 € , car en-deçà de ce montant, un chèque est toujours payé par la banque de l'émetteur.

À savoir :  le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d'un montant supérieur à 15 € , car en-deçà de ce montant, un chèque est toujours payé par la banque de l'émetteur.

Recouvrement forcé

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut injonction de payer.

À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement, qui devient un titre exécutoire.

Cela signifie concrètement que l'huissier peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (saisie par exemple).

Les frais engagés sont à la charge du débiteur.