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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Réception d'un chèque sans provision

Procédure amiable
Attestation de rejet

Suite au constat de l'absence de provision, la banque du débiteur (l'émetteur du chèque) informe la banque du créancier (le bénéficiaire du chèque).

Celle-ci adresse au titulaire du compte lésé une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

Suite au constat de l'absence de provision, la banque du débiteur (l'émetteur du chèque) informe la banque du créancier (le bénéficiaire du chèque).

Celle-ci adresse au titulaire du compte lésé une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle présentation du chèque,
  • demander directement au débiteur de régulariser, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans régularisation, un certificat de non-paiement est remis par la banque au porteur du chèque sans provision :

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé.

Au terme de 30 jours sans régularisation, un certificat de non-paiement est remis par la banque au porteur du chèque sans provision :

  • à sa demande expresse,
  • ou d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé.

À savoir : le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d'un montant supérieur à 15 € , car en-deçà de ce montant, un chèque est toujours payé par la banque de l'émetteur.

À savoir : le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d'un montant supérieur à 15 € , car en-deçà de ce montant, un chèque est toujours payé par la banque de l'émetteur.

Recouvrement forcé

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut injonction de payer.

À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement, qui devient un titre exécutoire.

Cela signifie concrètement que l'huissier peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (saisie par exemple).

Les frais engagés sont à la charge du débiteur.

Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Modifié le 01/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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