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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Procès civil : audition des témoins

Convocation

Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur passage au tribunal.

La convocation peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique.

Les parties sont tenues informées de cette convocation.

Obligations
Se présenter

En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter.

Le refus de venir témoigner est puni d'une amende de 3 000 € .

Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps,les enfants ne peuvent pas être entendus pour infirmer ou confirmer les argumentations des époux. Par ailleurs, dans le même cas, les autres parents ou alliés en ligne directe peuvent refuser de témoigner.

En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter.

Le refus de venir témoigner est puni d'une amende de 3 000 € .

Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps,les enfants ne peuvent pas être entendus pour infirmer ou confirmer les argumentations des époux. Par ailleurs, dans le même cas, les autres parents ou alliés en ligne directe peuvent refuser de témoigner.

Prêter serment

Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 3 000 € .

Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 3 000 € .

Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

À noter : les personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice (suite à une condamnation pénale par exemple) peuvent être entendues, mais elles ne prêtent pas serment.

Conditions

La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties, et sans support écrit.

Toutes les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.

Indemnisation

Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles visent à couvrir les frais engagés pour venir témoigner :

  • frais de voyage,
  • frais de séjour.

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Elles sont versées sur présentation de justificatifs.

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour s'informer
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Références
Modifié le 24/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice