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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Procès civil
Audition des témoins (procès civil)
Convocation
Les témoins sont convoqués 8 jours au moins avant la date de l'enquête.
La convocation peut se faire par courrier postal ou par voie électronique.
Les parties sont tenues informées de cette convocation.
En général, les témoins sont convoqués avant l'audience de jugement.
Obligations
Se présenter
En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter.
Le refus de venir témoigner est puni d'une amende de 3.000 € .
En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter.
Le refus de venir témoigner est puni d'une amende de 3.000 € .
À savoir : dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les enfants ne peuvent pas être entendus pour infirmer ou confirmer les argumentations des époux. Par ailleurs, les autres parents ou alliés en ligne directe peuvent refuser de témoigner.
À savoir : dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les enfants ne peuvent pas être entendus pour infirmer ou confirmer les argumentations des époux. Par ailleurs, les autres parents ou alliés en ligne directe peuvent refuser de témoigner.
Prêter serment
Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 3.000 € .
La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties, et sans support écrit.
Toutes les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.
Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 3.000 € .
La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties, et sans support écrit.
Toutes les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.
À noter : les personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice peuvent être entendues, mais elles ne prêtent par serment.
Être sincère
L'obligation de déposer et de prêter serment s'accompagne de l'obligation de dire la vérité.
Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.
En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense (subornation de témoin), les sanctions sont aggravées.
L'obligation de déposer et de prêter serment s'accompagne de l'obligation de dire la vérité.
Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.
En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense (subornation de témoin), les sanctions sont aggravées.
Indemnisation
Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles visent à couvrir les frais engagés pour venir témoigner :
- frais de voyage,
- frais de séjour.
Ces indemnités doivent être expressément demandées.
Elles sont versées sur présentation de justificatifs.
Ou s'adresser
Permanences juridiques
Maison de justice et du droit
Références
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45