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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Comment s'établit la filiation ?

La filiation est légalement établie :

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Dans quels cas l'établissement de la filiation est-elle impossible ?
Enfant né au sein d'un couple homosexuel

Dans un couple homosexuel, la conjointe de la mère de l'enfant ne peut établir de lien de filiation avec cet enfant.

La reconnaissance d'enfant n'est pas ouverte à un couple homosexuel marié ou vivant en concubinage.

La présomption de paternité n'est pas ouverte à une femme mariée avec une autre femme.

Dans un couple homosexuel, la conjointe de la mère de l'enfant ne peut établir de lien de filiation avec cet enfant.

La reconnaissance d'enfant n'est pas ouverte à un couple homosexuel marié ou vivant en concubinage.

La présomption de paternité n'est pas ouverte à une femme mariée avec une autre femme.

Enfant né sans vie

Pour que l'établissement de la filiation soit recevable, l'enfant doit être né vivant et viable, certificat médical à l'appui.

Dans le cas contraire, vous ne pouvez faire établir de lien de filiation à l'égard de cet enfant.

Pour que l'établissement de la filiation soit recevable, l'enfant doit être né vivant et viable, certificat médical à l'appui.

Dans le cas contraire, vous ne pouvez faire établir de lien de filiation à l'égard de cet enfant.

Convention

Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

Inceste

En cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.

En cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.

Comment prouver la filiation ?

La filiation se prouve :

  • par l’acte de naissance de l’enfant,
  • par l’acte de reconnaissance,
  • ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

Si une action en justice relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve que l’action soit recevable.

Quels sont les effets ?

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour se renseigner
Modifié le 04/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice