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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Filiation de l'enfant d'un couple marié : présomption de paternité

Filiation de l'enfant à l'égard du père
Présomption de paternité

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

À savoir : au sein d'un couple homosexuel, l'épouse de la mère de l'enfant n'est pas concernée par présomption de paternité. Elle ne peut pas non plus reconnaître l'enfant.

À savoir : au sein d'un couple homosexuel, l'épouse de la mère de l'enfant n'est pas concernée par présomption de paternité. Elle ne peut pas non plus reconnaître l'enfant.

Exclusion de présomption de paternité

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance).

La présomption de paternité est également écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance).

La présomption de paternité est également écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :

  • l'enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l'ordonnance de non conciliation,
  • et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

À noter : même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

Filiation de l'enfant à l'égard de la mère
Filiation maternelle établie automatiquement

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

À savoir : toute convention de maternité portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est interdite.

À savoir : toute convention de maternité portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est interdite.

Absence de filiation maternelle

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).

Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).

Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

Ou s'adresser
Mairie
Pour effectuer une démarche en dehors de Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour effectuer une démarche à Paris
Modifié le 23/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice