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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
Naissance
Filiation de l'enfant d'un couple marié : présomption de paternité
Filiation de l'enfant à l'égard du père
Présomption de paternité
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant, contrairement à un père pacsé.
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant, contrairement à un père pacsé.
À savoir : au sein d'un couple homosexuel, l'épouse de la mère de l'enfant n'est pas concernée par présomption de paternité. Elle ne peut pas non plus reconnaître l'enfant.
À savoir : au sein d'un couple homosexuel, l'épouse de la mère de l'enfant n'est pas concernée par présomption de paternité. Elle ne peut pas non plus reconnaître l'enfant.
Possibilité d'écarter la présomption de paternité
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant n'indique pas le mari en qualité de père.
En cas de divorce ou de séparation de corps, la présomption de paternité est écartée si l'enfant naît :
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant n'indique pas le mari en qualité de père.
En cas de divorce ou de séparation de corps, la présomption de paternité est écartée si l'enfant naît :
- plus de 300 jours après le jugement de divorce, l'ordonnance de non conciliation ou l'homologation de la convention,
- ou moins de 180 jours depuis le rejet de la demande en divorce ou la réconciliation.
À noter : la présomption de paternité peut être rétablie.
Filiation de l'enfant à l'égard de la mère
Filiation maternelle établie automatiquement
Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
À savoir : toute convention de maternité portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est interdite.
À savoir : toute convention de maternité portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est interdite.
Absence de filiation maternelle
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
Ou s'adresser
Mairie
Références
