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Conditions à remplir

Réunion d'un ensemble de faits

L'établissement de la possession d'état suppose la réunion de plusieurs faits ; il n'est pas nécessaire que la totalité de ceux-ci soit réunie.

Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment :

L'établissement de la possession d'état suppose la réunion de plusieurs faits ; il n'est pas nécessaire que la totalité de ceux-ci soit réunie.

Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment :

• le prétendu parent a traité l'enfant comme son enfant et lui-même l'a traité comme son parent,
• le prétendu parent a pourvu à son éducation et à son entretien,
• la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
• l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

Caractéristiques de la possession d'état

La possession d'état doit être :

Ces 3 conditions sont cumulatives.

La possession d'état doit être :

• continue (cela signifie qu'elle doit s’appuyer sur des faits habituels mais pas forcément permanents), il faut une certaine stabilité ;
• paisible, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse et doit être publique ;
• et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

Ces 3 conditions sont cumulatives.

Demande de l'acte de notoriété

Qui peut le demander ?

Chacun des parents ou l'enfant peut demander un acte de notoriété.

L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès prématuré d'un parent, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :

Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.

Chacun des parents ou l'enfant peut demander un acte de notoriété.

L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès prématuré d'un parent, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :

• annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches,
• assisté aux consultations médicales prénatales,
• participé aux achats nécessaires pour l'enfant,
• choisi le prénom, etc.

Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.

À savoir : la possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

À savoir : la possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

À qui le demander ?

La demande d'un acte de notoriété se fait auprès du juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile du demandeur.

L'acte de notoriété est signé par le juge et par les témoins.

La demande d'un acte de notoriété se fait auprès du juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile du demandeur.

L'acte de notoriété est signé par le juge et par les témoins.

Comment faire la demande ?

Le demandeur doit présenter des éléments prouvant cette possession d'état ainsi que le témoignage de 3 personnes, parentes ou non.

Le demandeur doit présenter des éléments prouvant cette possession d'état ainsi que le témoignage de 3 personnes, parentes ou non.

Quand faire la demande ?

La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état prétendue et notamment du décès du parent prétendu.

La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état prétendue et notamment du décès du parent prétendu.

Effets

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.

Recours

La délivrance de l'acte de notoriété ou son refus ne sont susceptibles d'aucun recours.

Néanmoins, en cas de refus de délivrance de l'acte, l'intéressé peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande en constatation de la possession d'état durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.