Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Établissement de la filiation par possession d'état

Critères de la possession d'état

La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

À savoir : la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

À savoir : la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Éléments de faits

La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :

La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :

  • le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),
  • le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,
  • la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
  • l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

À noter : cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.

Caractéristiques

La possession d'état doit être :

Ces conditions sont cumulatives.

La possession d'état doit être :

  • continue (elle s’appuie sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents, et il faut une certaine stabilité),
  • paisible (elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse),
  • publique (le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration...),
  • et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

Ces conditions sont cumulatives.

Reconnaissance de la possession d'état

Pour figurer à l'état civil de l'enfant, la possession d'état doit être constatée par un acte de notoriété délivré par un juge.

Demande d'acte de notoriété

L'acte de notoriété peut être demandé par :

L'acte de notoriété peut être demandé par :

  • chacun des parents prétendus,
  • ou l'enfant prétendu.
Tribunal compétent

La demande s'effectue auprès du juge du tribunal d'instance :

La demande s'effectue auprès du juge du tribunal d'instance :

  • du lieu de naissance du demandeur,
  • ou du domicile du demandeur.
Preuves

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

  • les déclarations d'au moins 3 témoins,
  • et des éléments de faits susceptibles de prouver la possession d'état (vie de famille effective, participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, relation filiale reconnue du cercle familial, amical et de l'administration...).
Délai pour agir

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir :

L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès d'un parent avant la déclaration de naissance, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :

Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir :

  • de la cessation de la possession d'état prétendue,
  • ou du décès du parent prétendu.

L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès d'un parent avant la déclaration de naissance, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :

  • annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches,
  • assisté aux consultations médicales prénatales,
  • participé aux achats nécessaires pour l'enfant,
  • choisi le prénom...

Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.

Conséquence

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.

Recours

La délivrance ou le refus de délivrance d'un acte de notoriété ne peuvent pas être contestés.

En revanche, la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée devant le tribunal de grande instance :

La délivrance ou le refus de délivrance d'un acte de notoriété ne peuvent pas être contestés.

En revanche, la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée devant le tribunal de grande instance :

  • par toute personne qui y a intérêt,
  • dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte,
  • et en apportant la preuve contraire.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des renseignements juridiques gratuits
Tribunal d'instance (TI)
Pour demander un acte de notoriété
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour obtenir des renseignements et pour toute demande en contestation de la possession d'état
Références
Modifié le 04/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice