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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
L'établissement de la possession d'état suppose la réunion de plusieurs faits ; il n'est pas nécessaire que la totalité de ceux-ci soit réunie.
Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment :
L'établissement de la possession d'état suppose la réunion de plusieurs faits ; il n'est pas nécessaire que la totalité de ceux-ci soit réunie.
Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment :
La possession d'état doit être :
Ces 3 conditions sont cumulatives.
La possession d'état doit être :
Ces 3 conditions sont cumulatives.
Chacun des parents ou l'enfant peut demander un acte de notoriété.
L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès prématuré d'un parent, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :
Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.
Chacun des parents ou l'enfant peut demander un acte de notoriété.
L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès prématuré d'un parent, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :
Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.
À savoir : la possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
À savoir : la possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
La demande d'un acte de notoriété se fait auprès du juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile du demandeur.
L'acte de notoriété est signé par le juge et par les témoins.
La demande d'un acte de notoriété se fait auprès du juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile du demandeur.
L'acte de notoriété est signé par le juge et par les témoins.
Le demandeur doit présenter des éléments prouvant cette possession d'état ainsi que le témoignage de 3 personnes, parentes ou non.
Le demandeur doit présenter des éléments prouvant cette possession d'état ainsi que le témoignage de 3 personnes, parentes ou non.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état prétendue et notamment du décès du parent prétendu.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état prétendue et notamment du décès du parent prétendu.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.
La délivrance de l'acte de notoriété ou son refus ne sont susceptibles d'aucun recours.
Néanmoins, en cas de refus de délivrance de l'acte, l'intéressé peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande en constatation de la possession d'état durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.
À noter : tout intéressé peut exercer l'action en contestation de la possession d'état dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété en rapportant la preuve contraire.
