Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.
À savoir : la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
À savoir : la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
À noter : cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.
La possession d'état doit être :
Ces conditions sont cumulatives.
La possession d'état doit être :
Ces conditions sont cumulatives.
Pour figurer à l'état civil de l'enfant, la possession d'état doit être constatée par un acte de notoriété délivré par un juge.
L'acte de notoriété peut être demandé par :
L'acte de notoriété peut être demandé par :
La demande s'effectue auprès du juge du tribunal d'instance :
La demande s'effectue auprès du juge du tribunal d'instance :
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir :
L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès d'un parent avant la déclaration de naissance, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :
Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir :
L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès d'un parent avant la déclaration de naissance, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :
Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.
La délivrance ou le refus de délivrance d'un acte de notoriété ne peuvent pas être contestés.
En revanche, la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée devant le tribunal de grande instance :
La délivrance ou le refus de délivrance d'un acte de notoriété ne peuvent pas être contestés.
En revanche, la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée devant le tribunal de grande instance :
Critères
Demande d'un acte de notoriété
Délai pour faire établir la possession d'état
Contestation de la possession d'état (article 335)
Compétence du TGI en cas de recours contre une possession d'état (article 318)
Instruction du dossier