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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Juré d'assises

Personnes concernées
Conditions

Vous pouvez être juré si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

Vous pouvez être juré si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • être de nationalité française,
  • avoir au moins 23 ans,
  • savoir lire et écrire le français,
  • ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de jurés.
Cas d'incapacité et d'incompatibilité

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s'agit notamment :

Sont aussi rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l'un des magistrats formant la cour d'assises ou de l'un des jurés précédemment inscrits.

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s'agit notamment :

  • des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
  • des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
  • des personnes sous tutelle ou curatelle,
  • des membres du gouvernement,
  • des députés et des sénateurs,
  • des magistrats,
  • des fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie, etc.

Sont aussi rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l'un des magistrats formant la cour d'assises ou de l'un des jurés précédemment inscrits.

À noter : hormis ces cas, il est difficile d'être dispensé de son rôle de juré sauf à s'exposer à une amende de 3 750 € .

Sélection
Liste préparatoire de la liste annuelle

Le maire établit une liste préparatoire en tirant au sort publiquement un nombre de noms triple de celui prévu pour la commune, et ce à partir de la liste électorale. Si vous n'avez pas atteint 23 ans au cours de l'année civile qui suit, vous n'êtes pas retenus.

Le maire avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire et transmet la liste au greffe de la cour d'assises dont dépend la commune.

Le maire établit une liste préparatoire en tirant au sort publiquement un nombre de noms triple de celui prévu pour la commune, et ce à partir de la liste électorale. Si vous n'avez pas atteint 23 ans au cours de l'année civile qui suit, vous n'êtes pas retenus.

Le maire avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire et transmet la liste au greffe de la cour d'assises dont dépend la commune.

Liste annuelle

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit pour :

Les listes sont communiquées aux mairies.

Les maires doivent alerter la cour d'assises de toute survenance de décès, d'incapacité ou d'incompatibilité parmi les personnes retenues.

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit pour :

  • exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré,
  • se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont soumises,
  • procéder à un nouveau tirage au sort et établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Les listes sont communiquées aux mairies.

Les maires doivent alerter la cour d'assises de toute survenance de décès, d'incapacité ou d'incompatibilité parmi les personnes retenues.

Liste de session

Pour chaque session d'assises, les présidents de tribunaux de grande instance et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

Si vous êtes juré titulaire et suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.

Pour chaque session d'assises, les présidents de tribunaux de grande instance et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

  • 35 jurés pour former la liste de session,
  • 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Si vous êtes juré titulaire et suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.

Constitution du jury

Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.

À chaque nom sortant de l'urne, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, récusent ou non le juré (c'est-à-dire le refusent ou non), sous réserve de respecter les limites imposées dans le nombre de récusations possibles.

Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en 1ère instance et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés subitement empêchés (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).

Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.

À chaque nom sortant de l'urne, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, récusent ou non le juré (c'est-à-dire le refusent ou non), sous réserve de respecter les limites imposées dans le nombre de récusations possibles.

Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en 1ère instance et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés subitement empêchés (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).

Exercice de la fonction
Formation

Vous regardez un film présentant la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.

Le président de la cour d'assises vous fournit aussi des explications.

Vous regardez un film présentant la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.

Le président de la cour d'assises vous fournit aussi des explications.

Pouvoirs

Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles les magistrats et vous-mêmes votez à bulletin secret sur la culpabilité de l'accusé et sur sa peine.

Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles les magistrats et vous-mêmes votez à bulletin secret sur la culpabilité de l'accusé et sur sa peine.

Obligations
  • Être attentif lors des débats
  • Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif
  • Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire
  • Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré)

Attention : le non respect du délibéré vous fait encourir une peine d'un de prison et 15 000 € d'amende.

Attention : le non respect du délibéré vous fait encourir une peine d'un de prison et 15 000 € d'amende.

Durée

Vous exercez cette fonction de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session.

Vous exercez cette fonction de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session.

Indemnisation

Vous percevez, sur votre demande expresse, des indemnités compensatrices.

Vous percevez, sur votre demande expresse, des indemnités compensatrices.

Relation avec l'employeur

Votre employeur ne vous rémunère pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel afin d'obtenir vos indemnités compensatrices.

Votre employeur n'a pas à vous demander à prendre des jours de congés pour siéger à la cour d'assises. Votre absence est considérée comme un congé sans solde.

Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

Votre employeur ne vous rémunère pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel afin d'obtenir vos indemnités compensatrices.

Votre employeur n'a pas à vous demander à prendre des jours de congés pour siéger à la cour d'assises. Votre absence est considérée comme un congé sans solde.

Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer gratuitement
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour s'informer
Modifié le 28/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice