Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Apatridie : décision de l'Ofpra

Reconnaissance de la qualité d'apatride

L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est acceptée, est placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

L'Ofpra lui délivre ses documents d'état civil (actes de naissance, de mariage...) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les évènements de sa vie civile se sont produits.

L'étranger reçoit, par ailleurs, une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d'1 an. Cette carte l'autorise à travailler et est renouvelable.

Il doit en faire la demande à la préfecture de son domicile.  

Son conjoint (si le mariage est antérieur à l'obtention du statut ou de date de moins d'un an) et ses enfants mineurs peuvent également demander la même carte.

Lorsqu'ils justifient de 3 années de résidence en France sous couvert de cette carte, l'apatride et sa famille bénéficient d'une carte de résident valable 10 ans.  

Refus de la qualité d'apatride

L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, peut contester la décision devant le tribunal administratif de son lieu de résidence.

Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus de l'Ofpra.

En cas de rejet de son recours par le tribunal, l'étranger peut faire appel devant la cour administrative d'appel territorialement compétente.

Si l'arrêt de la cour d'appel confirme le jugement du tribunal administratif, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est encore possible.

Attention : ces recours contentieux ne sont pas suspensifs, c'est-à-dire que l'étranger peut recevoir une obligation de quitter la France et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.

Attention : ces recours contentieux ne sont pas suspensifs, c'est-à-dire que l'étranger peut recevoir une obligation de quitter la France et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.

Fin du statut

Le statut d'apatride cesse si l'étranger acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine.

Ou s'adresser
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour toute information
Préfecture
Étranger résidant hors Paris : en cas d'accord sur la demande de statut d'apatride, pour demander une carte de séjour
Préfecture de police de Paris
Étranger résidant à Paris : en cas d'accord sur la demande de statut d'apatride, pour demander une carte de séjour
Tribunal administratif
En cas de rejet de la demande de statut d'apatride, pour déposer un recours en annulation
Cour administrative d'appel
En cas de rejet du recours par le tribunal administratif, pour faire appel
Conseil d'État
En cas de rejet du recours par le tribunal et la cour d'appel, pour former un pourvoi en cassation
Références
Modifié le 30/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)