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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
Filiation
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels
2013-04-24Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels
Une loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant certaines règles relatives à la filiation a été adoptée par le Parlement. Cette loi fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel. Elle n'est donc pas promulguée et les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Les actions susceptibles d'être intentées sont :
- l'action en recherche de paternité
- l'action en rétablissement de présomption de paternité, qui concerne l'époux de la mère lorsqu'il n'a pas été désigné comme étant le père de l'enfant.
Pour ces deux actions, le demandeur doit rapporter la preuve de la paternité.
À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Tribunal de grande instance (TGI)
Références
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45