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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Les actions susceptibles d'être intentées sont :

Pour ces deux actions, le demandeur doit rapporter la preuve de la paternité.

À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour se renseigner
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour exercer une action aux fins d'établissement de la filiation
Modifié le 12/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice