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Précision
Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Carte identité nationale et passeport à Meylan
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
Naissance
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Les actions susceptibles d'être intentées sont :
- l'action en recherche de paternité
- l'action en rétablissement de présomption de paternité, qui concerne l'époux de la mère lorsqu'il n'a pas été désigné comme étant le père de l'enfant.
Pour ces deux actions, le demandeur doit rapporter la preuve de la paternité.
À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Tribunal de grande instance (TGI)
