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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Bénéficiaires

Les personnes suivantes peuvent bénéficier du versement d'un capital décès :

  • Conjoint ni divorcé, ni séparé de corps du fonctionnaire décédé,
  • Partenaire d'un Pacs non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire,
  • Enfants du fonctionnaire vivants au jour du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, et non imposables à l'impôt sur le revenu,
  • Enfants recueillis à la charge du fonctionnaire au moment du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes,
  • Parents du fonctionnaire à sa charge au moment du décès, non imposables à l'impôt sur le revenu et âgés d’au moins 60 ans (ou d’au moins 55 ans s’agissant de la mère veuve non remariée ou séparée de corps, divorcée ou célibataire),
  • Grands-parents du fonctionnaire, non imposables à l'impôt sur le revenu et âgés d’au moins 60 ans (ou d’au moins 55 ans s’agissant de la grand-mère veuve non remariée ou séparée de corps, divorcée ou célibataire).
Conditions relatives au décès du fonctionnaire

Les ayants droits du fonctionnaire décédé peuvent prétendre à un capital décès si le fonctionnaire se trouvait au moment de son décès dans l'une des situations suivantes :

  • en position d’activité (c’est-à-dire soit effectivement en fonctions au sein de l’administration, soit placé dans l’un des congés prévus dans le cadre de la position d’activité : congé de maladie, de maternité, de paternité, de formation professionnelle, etc.),
  • en détachement au sein de sa fonction publique d’appartenance,
  • en détachement pour exercer des fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective,
  • en détachement pour exercer un mandat syndical,
  • en disponibilité pour raison de santé et s’il bénéficiait de la part de son administration, d’indemnités de maladie, d’une allocation d'invalidité temporaire ou d’allocations chômage,
  • dans la position sous les drapeaux.

L'origine, le moment et le lieu du décès sont sans influence sur le droit à capital décès.

Montant du capital décès
Décès du fonctionnaire avant l'âge minimum de départ à la retraite

Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l'âge minimum de départ à la retraite, le capital décès est égal à la somme :

L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne sont pas pris en compte.

Si le fonctionnaire était à temps partiel, le capital décès est calculé sur la base de son traitement indiciaire à taux plein.

Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l'âge minimum de départ à la retraite, le capital décès est égal à la somme :

  • du dernier traitement indiciaire brut annuel d’activité du fonctionnaire,
  • et des primes et indemnités, sauf celles attachées à l'exercice de la fonction ou ayant le caractère de remboursement de frais.

L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne sont pas pris en compte.

Si le fonctionnaire était à temps partiel, le capital décès est calculé sur la base de son traitement indiciaire à taux plein.

Majoration pour enfants

Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l'âge minimum de départ à la retraite, chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit un versement complémentaire ou majoration. 

Cette majoration est égale aux trois centièmes du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l’indice brut 585 (indice majoré 494, soit 823,45 depuis le 1er juillet 2010). L'indice brut pris en compte est celui en vigueur au moment du décès du fonctionnaire.

Les enfants nés viables dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire bénéficient exclusivement de cette majoration. 

Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l'âge minimum de départ à la retraite, chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit un versement complémentaire ou majoration. 

Cette majoration est égale aux trois centièmes du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l’indice brut 585 (indice majoré 494, soit 823,45 depuis le 1er juillet 2010). L'indice brut pris en compte est celui en vigueur au moment du décès du fonctionnaire.

Les enfants nés viables dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire bénéficient exclusivement de cette majoration. 

Décès du fonctionnaire après l'âge minimum de départ à la retraite

Lorsque le fonctionnaire est décédé après avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite, le capital décès est égal à 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d’activité du fonctionnaire.

Montant minimum : 375,48 €

Montant maximum : 9 387 €

Dans ce cas, aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

Lorsque le fonctionnaire est décédé après avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite, le capital décès est égal à 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d’activité du fonctionnaire.

Montant minimum : 375,48 €

Montant maximum : 9 387 €

Dans ce cas, aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

Versement du capital décès
Cas général

Le capital décès est versé  par l’administration employeur de la manière suivante :

En l’absence d'enfants, le capital décès est intégralement versé au conjoint ou au partenaire pacsé.

En l’absence de conjoint ou de partenaire pacsé, il est intégralement réparti entre les enfants à parts égales.

En l’absence de conjoint, de partenaire pacsé et d'enfants, il est versé aux parents.

En l’absence de conjoint, de partenaire pacsé, d'enfants et de parents, il est versé aux grands-parents.

Lorsqu’il y a un seul ascendant, le capital décès lui est intégralement versé. Lorsqu’il y en a 2, il est réparti entre eux par parts égales.

Le capital décès est versé  par l’administration employeur de la manière suivante :

  • 1/3 au conjoint ou au partenaire pacsé,
  • et 2/3 aux enfants. La quote-part des enfants est répartie entre eux par parts égales.

En l’absence d'enfants, le capital décès est intégralement versé au conjoint ou au partenaire pacsé.

En l’absence de conjoint ou de partenaire pacsé, il est intégralement réparti entre les enfants à parts égales.

En l’absence de conjoint, de partenaire pacsé et d'enfants, il est versé aux parents.

En l’absence de conjoint, de partenaire pacsé, d'enfants et de parents, il est versé aux grands-parents.

Lorsqu’il y a un seul ascendant, le capital décès lui est intégralement versé. Lorsqu’il y en a 2, il est réparti entre eux par parts égales.

Cas particuliers

Le capital décès, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant, est versé aux ayants droits 3 années de suite, lorsque le fonctionnaire est décédé d'une des manières suivantes :

Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire. Les 2 autres versements ont lieu au jour anniversaire du décès.

Le capital décès, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant, est versé aux ayants droits 3 années de suite, lorsque le fonctionnaire est décédé d'une des manières suivantes :

  • à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
  • ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public,
  • ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire. Les 2 autres versements ont lieu au jour anniversaire du décès.

Démarches

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir à l’appui de leur demande les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.

Il est conseillé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.

Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)