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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Le vendeur d'un bien immobilier peut-il donner plusieurs mandats de vente ?

Cela est possible si vous optez pour le mandat simple, mais est interdit si vous avez fait le choix de donner un mandat avec exclusivité.

Le mandat est l'acte par lequel vous désignez un agent immobilier ou un notaire pour rechercher un acheteur. Le mandat qu'il soit simple ou avec exclusivité doit être passé par écrit et pour une durée déterminée.

Le mandat simple vous permet de contacter autant d'agences que vous le désirez et de rechercher vous-même un acquéreur. Il vous faudra cependant prévenir toutes les agences avec qui vous avez contracté, en respectant le formalisme prévu par leurs mandats, quand le compromis ou la promesse unilatérale sera signé.

Seule l'agence ayant effectivement réalisé la vente aura droit à une rémunération.

Dans le mandat avec clause d'exclusivité, vous vous engagez à ne traiter que par l'intermédiaire de l'agence, même si vous trouvez l'acheteur vous même. Si vous passez outre la clause d'exclusivité et réalisez la vente directement avec l'acheteur ou par le biais d'une autre agence, le titulaire du mandat exclusif sera en droit de réclamer sa commission.