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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

    Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

    Prévention de la pénibilité au travail

    Nouveau dispositif de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2015
    2014-12-03

    Nouveau dispositif de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2015

    Au 1 exposant er janvier 2015, de nouvelles mesures sur la prévention de la pénibilité au travail s’appliqueront, notamment le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Il s'adressera au salarié exposé à des facteurs de pénibilité. Les points accumulés sur le compte pourront être convertis en périodes de formation, temps partiel ou pour partir plus tôt en retraite. Pour plus d'informations, le salarié peut appeler le 3682.

    Notre page reste d'actualité et sera modifiée au 1 exposant er janvier.

    Obligation générale de prévention de la pénibilité

    L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir la pénibilité au travail.

    Il doit identifier et évaluer, en concertation avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou les délégués du personnel et la médecine du travail, l'exposition potentielle de ses salariés aux facteurs de pénibilité.

    La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs de pénibilité sont liés aux situations suivantes :

    • contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques),
    • environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit),
    • certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste à une cadence contrainte).

    Pour identifier les facteurs de pénibilité, l’employeur doit s'appuyer notamment sur :

    • le document unique d'évaluation des risques professionnel (DUERP),
    • la fiche sur les risques professionnels de l'entreprise réalisée par le médecin du travail,
    • et la fiche individuelle de prévention des expositions.
    Fiche individuelle de prévention des expositions
    Salarié bénéficiaire

    Une fiche de prévention des expositions doit être établie pour tout salarié exposé à un ou plusieurs risques de pénibilité au travail (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail particuliers).

    Une fiche de prévention des expositions doit être établie pour tout salarié exposé à un ou plusieurs risques de pénibilité au travail (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail particuliers).

    Établissement et contenu de la fiche

    La fiche individuelle de pénibilité est établie par l'employeur. Elle est obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise.

    Chaque fiche contient les éléments suivants :

    La fiche individuelle est mise à jour à l'occasion de toute modification des conditions d'exposition du salarié, pouvant avoir un impact sur sa santé.

    La fiche individuelle de pénibilité est établie par l'employeur. Elle est obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise.

    Chaque fiche contient les éléments suivants :

    • les conditions habituelles d'exposition (appréciées, notamment, à partir du DUERP et des événements particuliers survenus qui ont augmenté l'exposition),
    • la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
    • les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, prises pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

    La fiche individuelle est mise à jour à l'occasion de toute modification des conditions d'exposition du salarié, pouvant avoir un impact sur sa santé.

    Communication de la fiche au service santé au travail

    Chaque fiche individuelle de prévention des expositions est communiquée au service de santé au travail, qui la transmet au médecin du travail.

    Cette fiche complète le dossier médical en santé au travail du salarié.

    Chaque fiche individuelle de prévention des expositions est communiquée au service de santé au travail, qui la transmet au médecin du travail.

    Cette fiche complète le dossier médical en santé au travail du salarié.

    Information du salarié

    L'employeur doit tenir à tout moment à la disposition du salarié sa fiche individuelle de prévention des expositions.

    Le salarié peut, s'il l'estime nécessaire, demander la rectification du contenu de la fiche.

    L'employeur doit, par ailleurs, remettre au salarié une copie de sa fiche dans les cas suivants :

    En cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

    L'employeur doit tenir à tout moment à la disposition du salarié sa fiche individuelle de prévention des expositions.

    Le salarié peut, s'il l'estime nécessaire, demander la rectification du contenu de la fiche.

    L'employeur doit, par ailleurs, remettre au salarié une copie de sa fiche dans les cas suivants :

    • arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
    • arrêt de travail d'au moins 3 mois dans les autres cas,
    • déclaration de maladie professionnelle,
    • départ de l'établissement.

    En cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

    À noter : les informations contenues dans la fiche sont confidentielles et ne sont pas communicables à un futur employeur.

    Accord ou plan d'action de prévention de la pénibilité

    Certaines entreprises doivent conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail.

    Entreprises concernées

    Il s'agit des entreprises :

    Il s'agit des entreprises :

    • d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés),
    • et dont la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
    Dépôt de l'accord ou du plan

    L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité doit être déposé auprès de la Direccte compétente.

    En l'absence d'accord ou de plan, l'employeur encourt une pénalité financière. Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.

    L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité doit être déposé auprès de la Direccte compétente.

    En l'absence d'accord ou de plan, l'employeur encourt une pénalité financière. Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.

    Contenu

    L'accord (d'entreprise, de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter :

    L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité. Il prévoit les mesures de prévention qui en découlent et les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

    Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués, au minimum une fois par an, au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.

    L'accord (d'entreprise, de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter :

    • d'au moins un des thèmes suivants :
    • et d'au moins 2 des thèmes suivants :

    L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité. Il prévoit les mesures de prévention qui en découlent et les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

    Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués, au minimum une fois par an, au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.

    Durée

    L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum. Il doit être renouvelé.

    L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum. Il doit être renouvelé.

    Ou s'adresser
    Compte prévention pénibilité - 3682

    Pour toute question sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

    Par téléphone

    3682 (appel non surtaxé)

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composer le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé)

    3939 Allô Service Public
    Pour toute information
    Par téléphone

    3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

    Votre direction des ressources humaines (DRH)
    Pour toute information complémentaire
    Vos représentants du personnel
    Pour toute information complémentaire
    Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie)
    Pour plus d'informations sur la prévention de la pénibilité au travail
    Références
    Modifié le 16/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Pour en savoir plus
    Sites Internet Public