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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Pénibilité au travail

Fiche individuelle de pénibilité
Bénéficiaires

Une fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité est établie pour tout salarié exposé à un ou plusieurs risques professionnels. Ces risques sont liés aux situations suivantes :  

Cette fiche est établie par l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Une fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité est établie pour tout salarié exposé à un ou plusieurs risques professionnels. Ces risques sont liés aux situations suivantes :  

  • contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques),
  • environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit)
  • rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé (travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes).

Cette fiche est établie par l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Contenu

Cette fiche individuelle mentionne les éléments suivants :

Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié.

Cette fiche individuelle mentionne les éléments suivants :

  • les conditions habituelles d'exposition (appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition),
  • la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
  • les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié.

Remise au salarié

Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au salarié dans les cas suivants :

En cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au salarié dans les cas suivants :

  • arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
  • arrêt de travail d'au moins 3 mois dans les autres cas,
  • déclaration de maladie professionnelle,
  • départ de l'établissement.

En cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

À noter : les informations contenues dans la fiche sont confidentielles. Elles ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

Prévention de la pénibilité
Accord ou plan d'action de prévention

En fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, l'employeur peut être tenu de mettre en place des actions de prévention de la pénibilité.

Ces actions sont établies dans les conditions suivantes :

En fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, l'employeur peut être tenu de mettre en place des actions de prévention de la pénibilité.

Ces actions sont établies dans les conditions suivantes :

  • soit par accord (d'entreprise, de groupe ou de branche étendu),
  • soit par un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe.
Entreprises concernées

Les entreprises tenues de mettre en place un accord ou plan d'action de prévention de la pénibilité sont les suivantes :

L'absence d'accord ou de plan d'action lorsqu'il est obligatoire entraîne une sanction financière pour l'employeur.

Les entreprises tenues de mettre en place un accord ou plan d'action de prévention de la pénibilité sont les suivantes :

  • celles dont au moins 50% des salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels,
  • et employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés).

L'absence d'accord ou de plan d'action lorsqu'il est obligatoire entraîne une sanction financière pour l'employeur.

Contenu

L'accord ou le plan d'action mis en place dans l'entreprise traite d'au moins un des thèmes suivants :

L'accord ou le plan d'action doit également traiter au moins 2 des thèmes suivants :

L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité. Il prévoit les mesures de prévention qui en découlent, les modalités de suivi et des objectifs chiffrés.

L'accord ou le plan d'action mis en place dans l'entreprise traite d'au moins un des thèmes suivants :

  • la réduction de l'exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels,
  • l'adaptation et l'aménagement du poste de travail.

L'accord ou le plan d'action doit également traiter au moins 2 des thèmes suivants :

  • l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
  • le développement des compétences et des qualifications,
  • l'aménagement des fins de carrière,
  • le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité. Il prévoit les mesures de prévention qui en découlent, les modalités de suivi et des objectifs chiffrés.

Durée

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Modifié le 16/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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