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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prévention de la pénibilité au travail

Compte pénibilité : règles de mise en œuvre et calendrier assouplis
2015-05-27

Compte pénibilité : règles de mise en œuvre et calendrier assouplis

Des amendements du gouvernement au projet de loi sur le dialogue social prévoient d'assouplir la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. L’exposition à la pénibilité sera mesurée au moyen de référentiels métiers définis par branches professionnelles.

De plus, l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité prévus est reportée en juillet 2016.

Notre page sera modifiée dès l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures. Dans l'attente, elle reste d'actualité.

Obligation générale de prévention de la pénibilité

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir la pénibilité.

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l'employeur. Les facteurs de pénibilité applicables en 2015 sont liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5 heures

120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

(comme le travail posté en 5X8, 3X8...)

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

50 nuits par an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini

  • Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute
  • ou 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

900 heures par an

Fiche individuelle de prévention des expositions
Salarié concerné

Une fiche de prévention des expositions doit être établie pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils définis.

Une fiche de prévention des expositions doit être établie pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils définis.

Établissement de la fiche

La fiche individuelle de pénibilité est obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise.

Elle est établie par l'employeur, en cohérence avec le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Lorsque l'entreprise est couverte par un accord de branche étendu relatif à la prévention de la pénibilité, l'employeur peut s'appuyer sur les situations types d'exposition identifiées dans cet accord. L'employeur peut aussi tenir compte des documents d'aide à l'évaluation des risques, notamment les référentiels de branche.

Pour le salarié intérimaire, les entreprise utilisatrices doivent transmettre à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires pour établir la fiche.

La fiche individuelle de pénibilité est obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise.

Elle est établie par l'employeur, en cohérence avec le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Lorsque l'entreprise est couverte par un accord de branche étendu relatif à la prévention de la pénibilité, l'employeur peut s'appuyer sur les situations types d'exposition identifiées dans cet accord. L'employeur peut aussi tenir compte des documents d'aide à l'évaluation des risques, notamment les référentiels de branche.

Pour le salarié intérimaire, les entreprise utilisatrices doivent transmettre à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires pour établir la fiche.

Contenu de la fiche

Chaque fiche contient :

L'exposition du travailleur est évaluée par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année.

Chaque fiche contient :

  • les facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé,
  • la période pendant laquelle l'exposition est survenue,
  • les mesures de prévention prises par l'employeur pour faire cesser ou réduire l'exposition durant cette période.

L'exposition du travailleur est évaluée par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année.

Communication de la fiche au service santé au travail

Chaque fiche est communiquée au service de santé au travail.

Cette fiche complète le dossier médical en santé au travail du salarié.

Chaque fiche est communiquée au service de santé au travail.

Cette fiche complète le dossier médical en santé au travail du salarié.

Information du salarié

L'employeur doit :

Le salarié peut demander la rectification du contenu de la fiche. Ce droit doit être précisé de manière claire et apparente dans la fiche.

L'employeur doit, par ailleurs, remettre au salarié une copie de sa fiche dans les cas suivants :

L'employeur doit :

  • transmettre au salarié, à la fin de chaque année civile (et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante), sa fiche individuelle de prévention des expositions,
  • tenir à tout moment à la disposition du salarié sa fiche.

Le salarié peut demander la rectification du contenu de la fiche. Ce droit doit être précisé de manière claire et apparente dans la fiche.

L'employeur doit, par ailleurs, remettre au salarié une copie de sa fiche dans les cas suivants :

  • arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
  • arrêt de travail d'au moins 3 mois dans les autres cas,
  • déclaration de maladie professionnelle,
  • départ de l'établissement.
Compte personnel de prévention de la pénibilité

Le salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils précités bénéficie d'un compte de prévention pénibilité.

Salarié concerné

Il s'agit du salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) :

Il s'agit du salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) :

  • disposant d'un contrat de travail (CDI,CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,
  • et remplissant les conditions d'exposition aux facteurs de pénibilité.
Ouverture du compte

Le salarié n'a pas de démarche à faire.

Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le salarié peut s'informer sur le site dédié www.preventionpenibilite.fr de la Cnav ou en appelant le 3682.

Le salarié n'a pas de démarche à faire.

Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le salarié peut s'informer sur le site dédié www.preventionpenibilite.fr de la Cnav ou en appelant le 3682.

Utilisation du compte

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

La salarié exposé à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité applicables en 2015 peut acquérir des points en 2015. Ces points seront reportés sur son compte en 2016, au titre de son exposition en 2015.

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

  • partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité,
  • bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire,
  • partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.

La salarié exposé à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité applicables en 2015 peut acquérir des points en 2015. Ces points seront reportés sur son compte en 2016, au titre de son exposition en 2015.

Acquisition des points

Le salarié bénéficie par année civile de :

Des conditions particulières sont prévues :

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte sont acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Le salarié bénéficie par année civile de :

  • 4 points en cas d'exposition à un seul facteur de risque,
  • 8 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs de risques.

Des conditions particulières sont prévues :

  • pour le salarié âgé (doublement des points pour le salarié né avant le 1 exposant er juillet 1956),
  • et pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année (points comptés par trimestre).

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte sont acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Ou s'adresser
Compte prévention pénibilité - 3682

Pour toute question sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

Par téléphone

3682 (appel non surtaxé)

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composer le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé)

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie)
Pour plus d'informations sur la prévention de la pénibilité au travail
Références
Modifié le 01/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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