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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ?

Le délai de validité du permis de construire est de 2 ans. Il peut cependant être prorogé de 1 an et ce, une seule fois.

Comment s'effectue la demande de prorogation ?

La demande de prorogation doit être formulée par lettre en double exemplaire, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Elle doit être adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.

Sous quel délai est instruite la demande ?

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.

Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou de la décharge, la prorogation est considérée comme étant accordée.

Références