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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Si l'administration fiscale constate des erreurs dans l'établissement de votre impôt, elle peut effectuer les rectifications nécessaires dans un certain délai, appelé délai de reprise. Celui-ci varie selon qu'il s'agit des taxes foncières et d'habitation ou de la contribution à l'audiovisuel public.

Taxe foncière, taxe d'habitation

L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :

  • Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable.Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond à une réduction ou une exonération accordée à tort, le délai de reprise est plus important. Il s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
  • À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).
Contribution à l'audiovisuel public

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)