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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Si l'administration fiscale constate des erreurs dans l'établissement de votre impôt, elle peut effectuer les rectifications nécessaires dans un certain délai (appelé délai de reprise). Celui-ci varie selon qu'il s'agit des taxes foncières et d'habitation ou de la contribution à l'audiovisuel public.

Taxe foncière, taxe d'habitation

L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :

  • jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable (toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond au montant d'une réduction ou d'une exonération accordée à tort, l'administration fiscale peut effectuer la rectification jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due),
  • à tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).
Contribution à l'audiovisuel public

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Services en ligne
Sites Internet Public