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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dispositions communes à toutes les actions relatives à la filiation

Projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels
2013-03-22

Projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels

Un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est en cours de discussion au Parlement. Les règles relatives au mariage et à la filiation sont susceptibles d'être modifiées.

Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Conditions

Pour que l'action relative à la filiation soit recevable, l'enfant doit être né. Si l'enfant est né non viable, l'action est irrecevable.

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. Il s'agit notamment de conflits de filiation paternelle, d'un enfant qui fait l'objet de plusieurs reconnaissances ou revendications (par exemple, un enfant né d'une femme mariée et reconnu par l'amant de la mère).

À savoir : toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, toute convention de maternité portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui).

À savoir : toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, toute convention de maternité portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui).

Procédure

Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, sauf en cas de désistement ou péremption d'instance.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Délai de prescription

Le délai de prescription de droit commun est de 10 ans, sauf lorsque la loi prévoit un autre délai.

Le délai court à compter du jour où la personne :

  • a été privée de l'état qu'elle réclame,
  • ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.

À l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. Si aucune action n’a été engagée par les parents pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut agir pendant 10 ans à compter de sa majorité.

Preuves à rapporter

Devant le tribunal, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens de preuve.

L'expertise génétique est de droit dans ces actions, sauf en cas de motif légitime de ne pas y procéder (preuve déjà rapportée par un autre moyen tel aveu, expertise sanguine, etc.).

Les intéressés doivent y consentir ; cependant, le juge peut tirer toutes les conséquences de droit du refus de soumettre à une telle expertise.

Les expertises ne peuvent être réalisées après décès, sauf si le défunt avait expressément donné son accord de son vivant.

Effets de l'action

L'action en vue d'établir un lien de filiation ou de le contester est dite action déclarative, elle produit les effets rétroactivement depuis la naissance.

Il existe une exception à cette règle, il s'agit de l'action à fins de subsides, qui n'a pas pour objet d'établir un lien de filiation.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge
Maison de justice et du droit
Pour se renseigner
Modifié le 18/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice