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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Mineur victime

    Comment un mineur peut-il porter plainte ?

    Un mineur peut porter plainte :

    • en adressant un courrier au procureur de la République,  
    • ou en utilisant le téléservice de pré-plainte en ligne.
    • ou en se rendant lui-même (seul ou accompagné) dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Un mineur peut aussi laisser ses représentants légaux (parents ou tuteur) porter plainte à sa place.

    Si la plainte donne lieu à des poursuites

    Si sa plainte n'est pas classée sans suite, le mineur peut se constituer partie civile, par l'intermédiaire de personnes majeures agissant en son nom :

    • soit ses représentants légaux (parents ou tuteur),
    • soit un administrateur ad hoc désigné par la justice.

    À noter :  un administrateur ad hoc est désigné lorsque la défense des intérêts du mineur par ses représentants légaux est incertaine (par exemple s'ils sont impliqués comme auteurs de l'infraction).

    Si la plainte est classée sans suite

    Le mineur peut porter plainte avec constitution de partie civile, mais seulement par l'intermédiaire de ses représentants légaux (parents majeurs ou tuteur) agissant en son nom.

    Ou s'adresser
    08 Victimes
    Pour s'informer

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    08 842 846 37 depuis la France métropolitaine 

    00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger

    (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

    7 jours sur 7 de 9h à 21h.

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact sur le site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.

    Services en ligne
    Questions ? Réponses !
    Pour en savoir plus
    Sites Internet Public
    Source www.service-public.fr