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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment un mineur peut-il porter plainte ?

Un mineur peut porter plainte :

  • en adressant un courrier au procureur de la République,  
  • ou en utilisant le téléservice de pré-plainte en ligne.
  • ou en se rendant lui-même (seul ou accompagné) dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Un mineur peut aussi laisser ses représentants légaux (parents ou tuteur) porter plainte à sa place.

Si la plainte donne lieu à des poursuites

Si sa plainte n'est pas classée sans suite, le mineur peut se constituer partie civile, par l'intermédiaire de personnes majeures agissant en son nom :

  • soit ses représentants légaux (parents ou tuteur),
  • soit un administrateur ad hoc désigné par la justice.

À noter : un administrateur ad hoc est désigné lorsque la défense des intérêts du mineur par ses représentants légaux est incertaine (par exemple s'ils sont impliqués comme auteurs de l'infraction).

Si la plainte est classée sans suite

Le mineur peut porter plainte avec constitution de partie civile, mais seulement par l'intermédiaire de ses représentants légaux (parents majeurs ou tuteur) agissant en son nom.

Ou s'adresser
08 Victimes
Pour s'informer

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine (00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public