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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Bénéficiaires

Le rachat de trimestres est ouvert à toute personne ayant entre 20 et 66 ans inclus à la date à laquelle elle présente sa demande de remboursement.

Attention : toute personne percevant une pension de retraite du régime général ne peut plus racheter des trimestres.

Attention : toute personne percevant une pension de retraite du régime général ne peut plus racheter des trimestres.

Périodes concernées
Années d'études

Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années d'études supérieures. Ces études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces écoles.

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme (l'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme).

Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.

Durant ces années d’études, le salarié ne devait être affilié à aucun régime obligatoire de retraite (français ou de l'un des États membres de l'Union européenne).

Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années d'études supérieures. Ces études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces écoles.

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme (l'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme).

Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.

Durant ces années d’études, le salarié ne devait être affilié à aucun régime obligatoire de retraite (français ou de l'un des États membres de l'Union européenne).

Années incomplètes

Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années pour lesquelles il a cotisé moins de 4 trimestres. Durant cette période, le salarié devait être affilié au régime général.

Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années pour lesquelles il a cotisé moins de 4 trimestres. Durant cette période, le salarié devait être affilié au régime général.

Nature du rachat

Le salarié peut racheter des trimestres soit au titre du taux seul (qui permet de réduire seulement la décote), soit au titre du taux et de l’augmentation de la durée d’assurance. Le choix fait par le salarié dans sa demande est irrévocable.

Le salarié ne peut racheter plus de 12 trimestres, que ce soit pour racheter :

  • soit uniquement des années d'études,
  • soit uniquement des années incomplètes,
  • soit des années d'études et des années incomplètes.

À noter : lorsqu’un salarié a racheté 12 trimestres, il ne peut plus demander ultérieurement à racheter des trimestres supplémentaires.

Demande de rachat
Demande d'évaluation

Le salarié doit adresser le formulaire cerfa n°51707 à la caisse de retraite de son lieu de résidence.

La demande de versement n’est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres. Chaque trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.

Le salarié précise dans sa demande à quel titre il souhaite racheter des trimestres.

Il doit également joindre à la demande toutes pièces justifiant le droit au rachat (dont la liste est précisée dans le formulaire).

Le salarié doit adresser le formulaire cerfa n°51707 à la caisse de retraite de son lieu de résidence.

La demande de versement n’est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres. Chaque trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.

Le salarié précise dans sa demande à quel titre il souhaite racheter des trimestres.

Il doit également joindre à la demande toutes pièces justifiant le droit au rachat (dont la liste est précisée dans le formulaire).

Réponse de la caisse de retraite

La caisse de retraite indique au salarié, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, s'il est admis ou non à effectuer un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, la caisse adresse au salarié une « évaluation de versement pour la retraite », qui indique le montant que celui-ci est autorisé à verser.

La caisse de retraite indique au salarié, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, s'il est admis ou non à effectuer un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, la caisse adresse au salarié une « évaluation de versement pour la retraite », qui indique le montant que celui-ci est autorisé à verser.

Confirmation de la demande

Si le salarié souhaite racheter tout ou partie des trimestres autorisé par la caisse de retraite, il doit renvoyer le formulaire de « confirmation d’une demande de versement », directement adressé par sa caisse de retraite, dans lequel il indique la somme qu’il souhaite verser.

Il précise dans ce formulaire le nombre de trimestres qu’il souhaite racheter (dans la limite du nombre de trimestres qu’il est autorisé à racheter) et s'il souhaite échelonner ses versements.

L’envoi de ce formulaire constitue une demande officielle.

Si le salarié souhaite racheter tout ou partie des trimestres autorisé par la caisse de retraite, il doit renvoyer le formulaire de « confirmation d’une demande de versement », directement adressé par sa caisse de retraite, dans lequel il indique la somme qu’il souhaite verser.

Il précise dans ce formulaire le nombre de trimestres qu’il souhaite racheter (dans la limite du nombre de trimestres qu’il est autorisé à racheter) et s'il souhaite échelonner ses versements.

L’envoi de ce formulaire constitue une demande officielle.

Montant des versements
Calcul du montant à verser

L’évaluation du montant du versement est déterminée, pour chaque trimestre ouvert au rachat, selon une formule de calcul prenant en compte :

Il est possible d'effectuer une estimation du montant à verser sur le site de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (Cnav).

L’évaluation du montant du versement est déterminée, pour chaque trimestre ouvert au rachat, selon une formule de calcul prenant en compte :

  • l'option de versement choisie par le salarié,
  • ses revenus d'activité salariée et non salariée,
  • ainsi que son âge à la date de présentation de sa demande.

Il est possible d'effectuer une estimation du montant à verser sur le site de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (Cnav).

Paiement de la somme

Si le salarié ne rachète qu’un seul trimestre, le salarié doit verser en une seule fois le montant dû.

Si le salarié rachète plusieurs trimestres, il peut soit payer l’intégralité du montant dû en un seul versement, soit échelonner le paiement, par prélèvements mensuels d’égal montant.

En cas d’échelonnement, la durée du paiement varie en fonction du nombre de trimestres à racheter :

Si le salarié ne rachète qu’un seul trimestre, le salarié doit verser en une seule fois le montant dû.

Si le salarié rachète plusieurs trimestres, il peut soit payer l’intégralité du montant dû en un seul versement, soit échelonner le paiement, par prélèvements mensuels d’égal montant.

En cas d’échelonnement, la durée du paiement varie en fonction du nombre de trimestres à racheter :

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible soit sur 1 an, soit sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible soit sur 1 an, soit sur 3 ans, soit sur 5 ans

À savoir : si le versement est échelonné sur une période de 3 ou 5 ans, le montant à verser est majoré, sur la base de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac).

À savoir : si le versement est échelonné sur une période de 3 ou 5 ans, le montant à verser est majoré, sur la base de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac).

Remboursement de trimestres rachetés
Principe

Il est possible de se faire rembourser tout ou partie des trimestres rachetés qui sont devenus inutiles du fait du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Les conditions varient en fonction de la période de versement des sommes dues.

Il est possible de se faire rembourser tout ou partie des trimestres rachetés qui sont devenus inutiles du fait du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Les conditions varient en fonction de la période de versement des sommes dues.

Versements effectués avant le 13 juillet 2010

Le salarié né à partir du 1er juillet 1951 peut obtenir le remboursement des versements devenus inutiles effectués avant le 13 juillet 2010. La demande de remboursement doit être adressé à la caisse de retraite le 11 novembre 2013 au plus tard.

Le salarié né à partir du 1er juillet 1951 peut obtenir le remboursement des versements devenus inutiles effectués avant le 13 juillet 2010. La demande de remboursement doit être adressé à la caisse de retraite le 11 novembre 2013 au plus tard.

Versements effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011

Le salarié né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 peut obtenir le remboursement des versements devenus inutiles effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011. La demande de remboursement doit être adressé à la caisse de retraite le 17 décembre 2013 au plus tard.

Le salarié né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 peut obtenir le remboursement des versements devenus inutiles effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011. La demande de remboursement doit être adressé à la caisse de retraite le 17 décembre 2013 au plus tard.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
Pour tout renseignement complémentaire

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Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

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Du lundi au vendredi de 8h à 17h

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24h sur 24 et 7 jours sur 7

Modifié le 15/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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