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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on transférer les sommes issues de la participation vers un plan d'épargne salariale ?

Le transfert des sommes détenues par un salarié au titre de la réserve spéciale de la participation (RSP) est possible vers un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou un un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

La demande de transfert peut se faire à la demande du salarié, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.

Indisponibilité des sommes

Les sommes transférées vers un PEE ou un PEI sont bloquées pour la durée prévue dans le nouveau plan. Cependant, celui-ci doit tenir compte du délai d'indisponibilité déjà écoulé, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital.

Les sommes transférées vers un Perco deviennent indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié.

Versement de l'employeur

Les sommes transférées ne peuvent pas bénéficier d'un versement complémentaire de l'entreprise, sauf si le transfert a lieu à l'expiration de leur délai d'indisponibilité.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références