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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

"Loi Macron" : modification des dispositions
2015-07-30

"Loi Macron" : modification des dispositions

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit des dispositions qui vont modifier des dispositions évoquées sur cette page.

Cette page fera l'objet d'une mise à jour à partir de l'entrée en vigueur des dispositions qui la concerne.

Dans l'attente, les informations diffusées sur cette page sont toujours en vigueur.

Obligation d'adaptation

Avant d'envisager une procédure de licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires à l'évolution de leur emploi.

L'employeur n'est cependant pas tenu de proposer une formation initiale au salarié. Il doit seulement proposer une formation complémentaire, de courte durée et permettant une adaptation rapide du salarié à un autre poste dans l'entreprise.

Le non respect de l'obligation d'adaptation ouvre droit pour le salarié, dans le cadre d'une procédure judiciaire, au paiement d'une indemnisation spécifique pour ce préjudice.

Obligation de reclassement

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le ou les salariés susceptibles d'être licenciés.

À noter : le non respect de l'obligation de reclassement ouvre droit pour le salarié, dans le cadre d'une procédure judiciaire, au paiement d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Périmètre du reclassement

L'employeur doit proposer tout poste disponible dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Si l'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) est implantée à l'étranger, l'employeur doit demander au salarié s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de France, dans chaque pays où l'entreprise est implantée. L'absence de réponse du salarié dans les 6 jours est considérée comme un refus. S'il répond dans le délai, il peut demander de limiter les offres en fonction de certains critères (notamment en matière de rémunération et de localisation).

L'employeur doit proposer tout poste disponible dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Si l'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) est implantée à l'étranger, l'employeur doit demander au salarié s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de France, dans chaque pays où l'entreprise est implantée. L'absence de réponse du salarié dans les 6 jours est considérée comme un refus. S'il répond dans le délai, il peut demander de limiter les offres en fonction de certains critères (notamment en matière de rémunération et de localisation).

Types de postes proposés

L'employeur doit proposer au salarié tout emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent). Cet emploi doit être assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, l'employeur propose tout emploi d'une catégorie inférieure.

Tout poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Si le poste disponible nécessite une formation permettant une adaptation rapide du salarié à cet emploi, l'employeur doit la lui proposer.

L'employeur doit proposer au salarié tout emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent). Cet emploi doit être assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, l'employeur propose tout emploi d'une catégorie inférieure.

Tout poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Si le poste disponible nécessite une formation permettant une adaptation rapide du salarié à cet emploi, l'employeur doit la lui proposer.

Procédure

La ou les offres de reclassement sont proposées par l'employeur, individuellement et par écrit, à chaque salarié susceptible d'être licencié. L'offre doit être précise (type de poste proposé, lieu de travail, durée du contrat, temps de travail, rémunération...).

La ou les offres de reclassement sont proposées par l'employeur, individuellement et par écrit, à chaque salarié susceptible d'être licencié. L'offre doit être précise (type de poste proposé, lieu de travail, durée du contrat, temps de travail, rémunération...).

Réponse du salarié

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser de donner suite aux propositions de reclassement qui lui sont faites. S'il les refuse, l'entreprise est en droit de le licencier pour motif économique.

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser de donner suite aux propositions de reclassement qui lui sont faites. S'il les refuse, l'entreprise est en droit de le licencier pour motif économique.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Modifié le 21/07/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)