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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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- Licenciement du salarié pour motif économique
- Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Licenciement du salarié pour motif économique
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
2013-05-17Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a été adopté définitivement par le Parlement. Le texte est en attente de publication au Journal officiel.
Le projet de loi prévoit des modifications concernant les informations contenues sur cette page. Dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, ces informations restent d'actualité.
Obligation d'adaptation
Avant d'envisager une procédure de licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés, l'employeur doit réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires à l'évolution de leur emploi.
L'employeur n'est cependant pas tenu de proposer une formation initiale au salarié. Il doit seulement proposer une formation complémentaire, de courte durée et permettant une adaptation rapide des salariés.
À noter : le non respect de l'obligation d'adaptation ouvre droit pour le salarié, dans le cadre d'une procédure judiciaire, à la fois au paiement d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnisation spécifique pour le manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation.
Obligation de reclassement
Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le ou les salariés susceptibles d'être licenciés. L'employeur doit proposer les postes disponibles dans l'entreprise même ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Les propositions d'emploi peuvent être situées aussi bien en France qu'à l'étranger.
L'employeur doit proposer en priorité au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou un emploi équivalent. Cet emploi doit être assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement sont proposées individuellement et par écrit à chaque salarié susceptible d'être licencié. Les postes proposés peuvent prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Si le poste disponible nécessite une formation permettant une adaptation rapide du salarié à cet emploi, l'employeur doit la lui proposer.
L'offre doit être précise (type de poste proposé, lieu de travail, durée du contrat, temps de travail, rémunération...).
Le salarié peut refuser de donner suite aux propositions de reclassement qui lui sont faites.
À noter : le non respect de l'obligation de reclassement ouvre droit pour le salarié, dans le cadre d'une procédure judiciaire, au paiement d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
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