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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment devient-on interdit de jeux ?

Personnes concernées

Une personne interdite de jeux est :

  • une personne susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux,
  • ou une personne condamnée dont le jugement comporte l'interdiction d'accéder aux casinos et aux cercles de jeux,
  • ou une personne addicte aux jeux qui a demandé volontairement cette interdiction.
Fichier des interdits de jeux

Les personnes interdites de jeux figurent dans un fichier, tenu par le bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur.

Ce fichier a pour principale vocation de protéger les personnes en difficulté, addictes aux jeux.

Étendue de l'interdiction de jeux

Une personne inscrite sur le fichier des interdits de jeux ne peut :

Elle peut cependant :

Interdiction volontaire de jeux
Validité et durée de l'interdiction volontaire

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans non réductible. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche du joueur).

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans non réductible. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche du joueur).

Démarches à effectuer par le joueur

La personne qui souhaite se faire interdire de jeux doit respecter la procédure d'inscription mise en place par le bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur. Elle diffère suivant le domicile du joueur : en province ou en région parisienne.

La personne qui souhaite se faire interdire de jeux doit respecter la procédure d'inscription mise en place par le bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur. Elle diffère suivant le domicile du joueur : en province ou en région parisienne.

Levée de l'interdiction

La personne interdite volontaire de jeux, qui souhaite au bout de 3 ans demander la levée de son interdiction, doit adresser un courrier au bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur.

La personne interdite volontaire de jeux, qui souhaite au bout de 3 ans demander la levée de son interdiction, doit adresser un courrier au bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur.

Ou s'adresser
Joueurs info service
Pour s'informer et être conseillé

Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif

Par téléphone

+33 (0) 9 74 75 13 13 (coût d'un appel local depuis une ligne fixe ou inclus dans les forfaits box ou mobile )

Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Bureau des cercles et jeux - Ministère chargé de l'intérieur
Pour adresser sa demande de levée d'interdiction volontaire de jeux et savoir si elle a été prise en compte
Modifié le 26/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus