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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Autorisation de chasser

Conditions à remplir par le chasseur

Pour avoir le droit de chasser, vous devez :

  • détenir un permis de chasser et sa validation pour l'année cynégétique en cours,
  • être en possession d'une attestation d'assurance responsabilité civile-chasse,
  • être porteur d'un carnet de prélèvement pour certains gibiers de montagne si vous chassez dans un département de montagne. Si vous ne tenez pas à jour ce carnet, une amende pouvant aller jusqu'à 450 € peut vous être infligée,
  • respecter la réglementation sur le port d'arme. Dans le cas contraire, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Attention : si vous avez réussi l'examen du permis de chasser et avez acquitté les droits et redevances, vous pouvez chasser jusqu'à la décision sur votre demande de permis en présentant le certificat provisoire remis après l'examen.

Attention : si vous avez réussi l'examen du permis de chasser et avez acquitté les droits et redevances, vous pouvez chasser jusqu'à la décision sur votre demande de permis en présentant le certificat provisoire remis après l'examen.

Autorisation d'accompagner un chasseur

La chasse accompagnée permet de découvrir la chasse sans être titulaire du permis de chasser et sans posséder une arme de chasse car elle se pratique avec une arme pour 2.

Conditions à remplir par la personne accompagnée

La chasse accompagnée peut se pratiquer dès l'âge de 15 ans à condition d'avoir suivi une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale des chasseurs.

La formation peut être suivie à partir de l'âge de 14 ans et demi.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

La chasse accompagnée peut se pratiquer dès l'âge de 15 ans à condition d'avoir suivi une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale des chasseurs.

La formation peut être suivie à partir de l'âge de 14 ans et demi.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

Conditions à remplir par l'accompagnateur

L'accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

L'accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

  • être titulaire du permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes,
  • ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice,
  • être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement.
Demande d'autorisation

Il convient d'adresser la demande à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), au moyen du formulaire cerfa n°13946*02.

La demande doit comporter les documents suivants :

Il convient d'adresser la demande à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), au moyen du formulaire cerfa n°13946*02.

La demande doit comporter les documents suivants :

  • deux photos d'identité,
  • la photocopie d'une pièce d'identité ou l'original au guichet,
  • l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire,
  • une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile qui couvre l'accompagnateur pour les actes commis par le chasseur accompagné,
  • une déclaration sur l'honneur attestant n'avoir jamais été privée du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice, (signée du représentant légal s'il s'agit d'un mineur),
  • une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires du permis de chasser depuis plus de 5 ans et n'en ont pas été privées par décision de justice.
Délivrance de l'autorisation

L'autorisation de chasser accompagnée est délivrée gratuitement et elle est valable pour une durée d'un an non renouvelable.

L'autorisation de chasser accompagnée est délivrée gratuitement et elle est valable pour une durée d'un an non renouvelable.

Attention : les mineurs de moins de 16 ans, titulaires de cette autorisation, ne peuvent pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme de leur accompagnateur.

Attention : les mineurs de moins de 16 ans, titulaires de cette autorisation, ne peuvent pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme de leur accompagnateur.

Cas d'incapacité ou d'interdiction de chasser

Il est interdit à certaines personnes d'obtenir un permis de chasser ou de chasser pour des motifs liés à une incapacité juridique, une condamnation ou un problème médical.

Incapacité juridique

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes :

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes :

  • âgé de moins de 16 ans,
  • mineur non émancipé de plus de 16 ans, à moins que la validation soit demandée pour vous par vos parents ou votre tuteur,
  • majeur sous tutelle, à moins que vous ne soyez autorisé à chasser par le juge des tutelles,
  • si vous avez fait opposition à la pratique de la chasse sur vos biens,
  • si vous avez été, par une décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille.
Condamnations

Certaines condamnations empêchent la pratique de la chasse. Les personnes concernées sont :

Certaines condamnations empêchent la pratique de la chasse. Les personnes concernées sont :

  • les personnes qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l'une des infractions à la législation sur la chasse,
  • les personnes qui sont inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes,
  • tout condamné à une interdiction de séjour,
  • tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique,
  • tout condamné pour délit :
Problème médical

Si vous ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse, vous ne serez pas autorisé à chasser.

Si vous ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse, vous ne serez pas autorisé à chasser.

Modifié le 04/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)