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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Personnes autorisées à chasser

Conditions à remplir pour avoir le droit de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez :

  • détenir les documents suivants :
  • et être en possession d'une attestation d'assurance "responsabilité civile-chasse".

Attention : si vous avez réussi l'examen du permis de chasser et avez acquitté le droit d'examen et la redevance pour la délivrance du permis, vous pouvez pratiquer la chasse jusqu'à la décision sur votre demande de permis en présentant le certificat provisoire qui vous a été remis à l'issue des épreuves de l'examen.

Attention : si vous avez réussi l'examen du permis de chasser et avez acquitté le droit d'examen et la redevance pour la délivrance du permis, vous pouvez pratiquer la chasse jusqu'à la décision sur votre demande de permis en présentant le certificat provisoire qui vous a été remis à l'issue des épreuves de l'examen.

Cas d'incapacité ou d'interdiction de chasser

Il est interdit à certaines personnes d'obtenir un permis de chasser ou de chasser pour des motifs liés à une incapacité juridique, une condamnation ou un problème médical.

Incapacité juridique

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes :

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes :

  • âgé de moins de 16 ans,
  • mineur non émancipé de plus de 16 ans, à moins que la validation soit demandée pour vous par vos parents ou votre tuteur,
  • majeur sous tutelle, à moins que vous ne soyez autorisé à chasser par le juge des tutelles,
  • si vous avez fait opposition à la pratique de la chasse sur vos biens,
  • si vous avez été, par une décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille.
Condamnations

Certaines condamnations empêchent la pratique de la chasse. Les personnes concernées sont :

Certaines condamnations empêchent la pratique de la chasse. Les personnes concernées sont :

  • les personnes qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l'une des infractions à la législation sur la chasse,
  • les personnes qui sont inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes,
  • tout condamné à une interdiction de séjour,
  • tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique,
  • tout condamné pour délit :
Problème médical

Si vous ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse, vous ne serez pas autorisé à chasser.

Si vous ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse, vous ne serez pas autorisé à chasser.

Sanctions

Des sanctions pénales sont prévues lorsque la réglementation en matière de chasse n'est pas respectée.

Le type de sanction appliquée varie en fonction de la nature de l'infraction. Par exemple :

  • une amende prévue pour les contraventions de la 3 exposant ème (450 €) pour ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement,
  • une amende de 4 exposant ème classe (750 €) pour ne pas respecter les règles de transport des armes de chasse à bord d'un véhicule).
Modifié le 28/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)