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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Recherche de paternité

Personnes concernées
Bénéficiaires de l'action

L'action en recherche de paternité est réservée :

L'action en recherche de paternité est réservée :

  • à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père,
  • ou à sa mère s'il est mineur,
  • ou à ses héritiers s'il décède.
Personnes visées par l'action

L'action en recherche de paternité peut-être exercée à l'encontre :

L'action en recherche de paternité peut-être exercée à l'encontre :

  • du père prétendu,
  • ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé,
  • ou de l'Etat si les héritiers ont renoncé à la succession
Procédure

L'action en recherche de paternité doit être faite devant un juge, dans le respect de certains délais. Toutefois, certaines situations spécifique rendent l'action impossible.

Tribunal compétent

L'action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

L'action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Délais de saisine

Les délais varient selon l'auteur de la saisine :

Les délais varient selon l'auteur de la saisine :

  • la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
  • l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.

À savoir : si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

À savoir : si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

Cas d'irrecevabilité

L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans certains cas spécifiques :

L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans certains cas spécifiques :

  • en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur),
  • lorsque l'enfant est placé en vue de son adoption,

À noter : dans ce dernier cas, il faut d'abord contester le lien de filiation préalablement établi et en obtenir l'annulation.

Preuves de la paternité 

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère...).

Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l'auteur de la saisine.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement exprès du père présumé.

Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne a donné son accord de son vivant.

Attention : le refus de se soumettre à un test de paternité est susceptible d'être analysé comme un aveu de paternité.

Attention : le refus de se soumettre à un test de paternité est susceptible d'être analysé comme un aveu de paternité.

Effets de la procédure

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Il peut statuer, dans le même temps sur :

  • la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ,
  • l'attribution du nom du père.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour se renseigner
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge
Modifié le 23/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice