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Qui peut exercer l'action ?

L'enfant concerné peut exercer l'action.

Lorsque l’enfant est mineur, c’est son parent (même mineur) à l’égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l’enfant pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité.

L'action s’engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'État.

Quelle est la procédure ?

Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Comment prouver la maternité ou paternité ?

L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.

La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.

L'expertise génétique est ordonnée par le juge ou peut être demandée par l'une des parties dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

Dans quel cas l'action est impossible ?

En cas de filiation incestueuse, le second lien de filiation ne peut être établie par aucun moyen dès lors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre parent.

Le placement de l'enfant en vue de son adoption fait obstacle à tout établissement de la filiation à l'égard des parents de naissance.

Quel est le délai de prescription ?

L'action est soumise au délai de prescription de 10 ans. Ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant toute sa minorité, il pourra exercer l’action pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, jusqu'à l'âge de 28 ans.

Quels sont les effets ?

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Il peut statuer, dans le même jugement, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que le nom.