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Situations concernées

En cas de demande en divorce ou en séparation de corps

L'action est possible :

L'action est possible :

• plus de 300 jours après la date soit de l'homologation et la convention réglant les conséquences du divorce ou des mesures provisoires, soit de l'ordonnance de non-conciliation,
• et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation,
• et n'a pas la possession d'état à l'égard de chacun des époux (c'est-à-dire le mari n'élève pas l'enfant).

Absence du nom du mari dans l'acte de naissance de l'enfant

L'action est possible si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.

Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant.

L'existence d'une filiation à l'égard d'un autre homme que le mari fait obstacle au rétablissement de la présomption de paternité. Une action doit être alors engagée aux fins d'annuler ce lien et rétablir les effets de la présomption de paternité.

L'action est possible si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.

Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant.

L'existence d'une filiation à l'égard d'un autre homme que le mari fait obstacle au rétablissement de la présomption de paternité. Une action doit être alors engagée aux fins d'annuler ce lien et rétablir les effets de la présomption de paternité.

En l'absence ou en présence de possession d'état

L'action est possible si l'enfant n'a pas de possession d'état à l'égard du mari.

Lorsque l'enfant à la possession d’état à l’égard des deux époux, la présomption est rétablie de plein droit. Dans ce cas, les époux doivent faire constater cette possession d'état par un acte de notoriété.

L'action est possible si l'enfant n'a pas de possession d'état à l'égard du mari.

Lorsque l'enfant à la possession d’état à l’égard des deux époux, la présomption est rétablie de plein droit. Dans ce cas, les époux doivent faire constater cette possession d'état par un acte de notoriété.

Procédure

Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, sauf en cas de désistement ou péremption d'instance.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Délai de prescription

Le délai est de 10 ans.

À l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. Si aucune action n’a été engagée par les parents pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut agir pendant 10 ans à compter de sa majorité.

Expertise génétique

L'expertise génétique est ordonnée par le juge ou peut être demandée par l'une des parties dès lors que l'action est recevable.

Elle nécessite le consentement des intéressés.

Le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder.

Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

Décision du juge

En cas de décision favorable du juge, le jugement rétablira les effets de la présomption de paternité.

La filiation sera établie à l'égard du mari de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant. Le tribunal peut également statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de famille.